Décision chambre 02 (chargement)
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 16 décembre 2025
- Numéro de rôle
- 2025L04657
- Formation
- Chambre 02 (chargement)
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 413 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
2025L04657
LA SOCIETE SBC SARL
LA CONTINUATION D'EXPLOITATION DE
JUGEMENT MAINTENANT
DU MARDI 16 DECEMBRE 2025
GREFFE N° 2025J01529
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
ROLE N° 2025L04657
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX 2ème CHAMBRE
Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par : * Gérard LARTIGAU, Président de Chambre, * Karen OLIVIER, [X] ISNARD, Juges,
Qui ont entendu les parties en Chambre du Conseil le 16 décembre 2025,
Et a été rendu en audience publique du même jour par Gérard LARTIGAU, Président de Chambre,
Assisté de Julie GASCHARD, Greffier assermenté,
Par jugement en date du 4 novembre 2025, le Tribunal a prononcé l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société SBC SARL, identifiée sous le n° 750 592 511 RCS BORDEAUX (2012 B 1193), dont le siège social est situé [Adresse 1], exerçant une activité d'holding financière, prise de participation dans toutes les sociétés dont l'activité est l'exploitation de restaurants dans le domaine de la restauration rapide, la reprise des engagements financiers et autres, toutes prestations de services aux sociétés du groupe, nommé [S] [N] en qualité de Juge-Commissaire, la SALAS ARVA en qualité d'administrateur judiciaire et Maître [X] [U], [Adresse 2], en qualité de mandataire judiciaire, fixé à 6 mois la durée de la période d'observation et convoqué les parties à son audience du 16 décembre 2025, conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du code de commerce,
Le Juge-Commissaire a déposé son rapport et donne un avis favorable à la poursuite de l'activité,
A l'audience,
Maître [X] [U], ès qualités de mandataire judiciaire, donne un avis favorable à la poursuite de l'activité,
La SELAS ARVA Administrateurs judiciaires, d'administrateur judiciaire, prise en la personne de Maître [P] [Y], se déclare favorable au maintien de la période d'observation,
La société SBC SARL dûment convoquée en Chambre du Conseil, s'est présentée à l'audience assistée de Maître Patrick TRASSARD et de Maître Nathalie CASTAGNON, Avocats à la Cour, et a fait part de ses observations,
Le salarié ne s'est pas présenté en Chambre du Conseil,
Il résulte de ce qui précède que la société SBC SARL dispose de capacités de financement suffisantes pour la poursuite de la période d'observation précédemment déterminée,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL
Statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,
Vu le rapport du Juge-Commissaire,
Après avoir avisé le Ministère Public,
Maintient, conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du Code de Commerce, la poursuite de la période d'observation jusqu'au 4 mai 2026 avec convocation à l'audience du 21 avril 2026,
Fait et prononcé en audience publique du Tribunal de Commerce de BORDEAUX, le MARDI SEIZE DECEMBRE DEUX MILLE VINGT CINQ.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025L04657. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.