Décision chambre 02 (chargement)
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 16 décembre 2025
- Numéro de rôle
- 2025L04546
- Formation
- Chambre 02 (chargement)
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 357 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
2025L04546
LA CONTINUATION D'EXPLOITATION DE
LA SOCIETE ARTHUR'S PUB SAS
JUGEMENT MAINTENANT
DU MARDI 16 DECEMBRE 2025
ROLE N° 2025L04546
GREFFE N° 2025J01501
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX 2ème CHAMBRE
Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par : * Gérard LARTIGAU, Président de Chambre, * Karen OLIVIER, [R] ISNARD, Juges,
Qui ont entendu les parties en Chambre du Conseil le 16 décembre 2025,
Et a été rendu en audience publique du même jour par Gérard LARTIGAU, Président de Chambre,
Assisté de Julie GASCHARD, Greffier assermenté,
Par jugement en date du 28 octobre 2025, le Tribunal a prononcé l'ouverture de la procédure de traitement de sortie de crise à l'égard de la société ARTHUR'S PUB SAS, identifiée sous le n° 811 286 780 RCS BORDEAUX (2015 B 1887), dont le siège social est situé [Adresse 1] LANTON, exerçant une activité de restaurant, bar, pub, vente à emporter de produits de restauration, à l'exclusion de sandwichs, gâteaux, pains, viennoiserie et autres articles de boulangerie-pâtisserie., sous l'enseigne Arthur's Pub, nommé [K] [F] en qualité de Juge-Commissaire et Maître [R] [P], [Adresse 2], en qualité de mandataire judiciaire, fixé à 4 mois la durée de la période d'observation et convoqué les parties à son audience du 16 décembre 2025, conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du code de commerce,
Le Juge-Commissaire a déposé son rapport et donne un avis favorable à la poursuite de l'activité,
A l'audience,
Maître [R] [P], mandataire judiciaire, donne un avis favorable à la poursuite de l'activité,
La société ARTHUR'S PUB SAS dûment convoquée en Chambre du Conseil, s'est présentée à l'audience et a fait part de ses observations,
Les salariés n'ont pas été représentés en Chambre du Conseil,
Il résulte de ce qui précède que la société ARTHUR'S PUB SAS dispose de capacités de financement suffisantes pour la poursuite de la période d'observation précédemment déterminée,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL
Statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,
Vu le rapport du Juge-Commissaire,
Maintient, conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du Code de Commerce, la poursuite de la période d'observation jusqu'au 28 janvier 2026 avec convocation à l'audience du 27 janvier 2026,
Fait et prononcé en audience publique du Tribunal de Commerce de BORDEAUX, le MARDI SEIZE DECEMBRE DEUX MILLE VINGT CINQ.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025L04546. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.