Décision mardi
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 7 octobre 2025
- Numéro de rôle
- 2025L03992
- Formation
- MARDI
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 278 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX
DECISION DE RADIATION DU MARDI 7 OCTOBRE 2025 * 3 ème Chambre -
N° RG : 2025L03992
SELARL EKIP' ès qualités de liquidateur de la société SOREFAB SAS C/ société FINANCIERE MOREAU SAS
DEMANDERESSE
SELARL EKIP' ès qualités de liquidateur de la société SOREFAB SAS, [Adresse 1],
comparaissant par Maître [D], Avocat à la Cour, associé de la SELARL TRASSARD & ASSOCIES, société d'Avocats,
C/
DEFENDERESSE
société FINANCIERE MOREAU SAS, [Adresse 2],
comparaissant par Maître Alexis RAPP, Avocat au Barreau de Paris, [Adresse 3],
L'affaire a été entendue à l'audience publique du 7 octobre 2025, tenue par : * Nathalie BOURSEAU, Juge remplissant les fonctions de président de chambre en l'absence du titulaire, * David BEGU ARMISEN, Olivier GOUTAL, Juges
La présente décision a été délibérée conformément à la loi par les mêmes juges,
Et prononcée, ce jour, par sa mise à disposition au Greffe par Nathalie BOURSEAU, Juge,
Assistés d'Aurélie DULONG, Greffier assermenté,
DECISION DE RADIATION
Le tribunal a été saisi aux termes d'une assignation délivrée le 17 septembre 2025 à la requête de la SELARL EKIP' ès qualités de liquidateur de la société SOREFAB SAS à l'encontre de la société FINANCIERE MOREAU SAS pour l'audience du 7 octobre 2025, enrôlée sous le numéro 2025L03992.
A cette audience, le tribunal constate que la présente affaire a fait l'objet d'un double enrôlement.
En conséquence, vu les dispositions de l'article 381 du code de procédure civile, le tribunal prononcera la radiation administrative de l'affaire.
L'affaire conservée porte le numéro RG 2025L03938.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL,
Statuant par jugement contradictoire, en premier ressort,
Ordonne la radiation administrative de l'affaire susvisée sur l'assignation délivrée à la société FINANCIERE MOREAU SAS, enrôlée sous le numéro 2025L03992,
Dit que l'affaire conservée porte le numéro RG 2025L03938.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025L03992. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.