Décision mercredi
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 10 septembre 2025
- Numéro de rôle
- 2025L03267
- Formation
- MERCREDI
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 725 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
LA SOCIETE M.P.C.T (METALLERIE PAËS CONSTRUCTION ET TRAVAUX) SARL
JUGEMENT PRONONCANT
LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE
GREFFE N° 2025J00346
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
ROLE N° 2025L03267
DU MERCREDI 10 SEPTEMBRE 2025
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX 4 ème CHAMBRE
Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par : * Max CHAFFIOL, Président de Chambre, * Vincent LASSALLE SAINT JEAN, Frédéric AGUILAR, Juges,
Qui ont entendu les parties en Chambre du Conseil le 10 septembre 2025,
Le Ministère Public ayant été avisé,
Et a été rendu en audience publique du même jour par Max CHAFFIOL, Président de Chambre,
Assisté de Peggy MORAND, Greffier assermenté,
Par jugement en date du 12 mars 2025, le Tribunal a prononcé l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société M.P.C.T (Métallerie PAËS Construction et Travaux) SARL, identifiée sous le n° 539 921 684 RCS BORDEAUX (2012 B 652), dont le siège social est situé [Adresse 1], exerçant une activité de metallerie serrurerie menuiserie couverture bardage, nommé la SCP [B], en qualité de mandataire judiciaire, fixé à 6 mois la durée de la période d'observation et convoqué les parties à son audience du 30 avril 2025, conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du code de commerce,
L'affaire appelée à l'audience du 30 avril 2025 a été renvoyée à celle du 14 mai 2025 puis à celle du 28 mai 2025,
Par jugement en date du 9 juillet 2025, le Tribunal a maintenu, conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du code de commerce, la poursuite de la période d'observation jusqu'au 12 septembre 2025 avec convocation à l'audience du 10 septembre 2025,
Par requête en date du 28 avril 2025, la SCP [B], ès-qualités de mandataire judiciaire, sollicite la liquidation judiciaire de la société M.P.C.T (Métallerie PAËS Construction et Travaux) SARL, toute possibilité de redressement étant en l'état exclue,
A l'audience,
La SCP [B], prise en la personne de Maître [P] [J], ès-qualités de mandataire judiciaire, indique maintenir sa demande de liquidation judiciaire, en l'absence d'élément comptable et prévisionnel produits par le débiteur,
Le mandataire judiciaire fait également état d'une dette de l'URSSAF, postérieure au jugement d'ouverture, et d'un passif déclaré, non vérifié s'élevant à près de 273.000,00 euros,
La société M.P.C.T (Métallerie PAËS Construction et Travaux) SARL dûment convoquée en Chambre du Conseil, s'est présentée à l'audience en la personne de son représentant légal et a fait part de ses observations, en confirmant par ailleurs s'associer à la demande du mandataire judiciaire,
Les salariés n'ont pas été représentés en Chambre du Conseil,
Dans leur rapport et avis écrit communiqués oralement aux parties, le Juge Commissaire et le Ministère Public se déclarent favorables à la liquidation judiciaire,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Sur ce,
Il résulte des pièces versées au dossier et des observations formulées à la barre qu'aucune solution de redressement n'apparaît possible, que le Tribunal prononcera en conséquence la liquidation judiciaire et mettra fin à la période d'observation,
Le Tribunal, ne disposant pas des éléments lui permettant de vérifier si les conditions mentionnées au 1er alinéa des articles L 641-2 et R 641-10 du Code de Commerce sont réunies, dira que l'application de la procédure simplifiée ne peut être ordonnée,
En application des dispositions de l'article L 643-9 du Code du Commerce, le Tribunal fixera à deux ans le délai dans lequel le Tribunal devra examiner la clôture de la liquidation judiciaire.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL
Statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,
Vu le rapport du Juge-Commissaire,
Vu l'avis écrit du Ministère Public,
Prononce la liquidation judiciaire de la société M.P.C.T (Métallerie PAËS Construction et Travaux) SARL,
Met fin à la période d'observation,
Maintient [D] [X], en qualité de Juge-Commissaire, et [G] [I], en qualité de Juge-Commissaire suppléant,
Nomme la SCP [B], [Adresse 2], en qualité de liquidateur, et dit que cette mission sera suivie par Maître [P] [J],
Fixe à deux ans le délai dans lequel le Tribunal devra examiner la clôture de la liquidation judiciaire,
Dit que le présent jugement sera signifié par acte extrajudiciaire au débiteur avec convocation de celui-ci d'avoir à comparaître à l'audience du 6 septembre 2027 à 09 heures 35 au Tribunal de Commerce de Bordeaux, [Adresse 3] pour que soit examinée la clôture de la procédure conformément aux dispositions de l'article L 643-9 du code de commerce,
Ordonne les avis et mentions prévus aux articles R 641-1, R 641-7, R 621-7 et R 621-8 du Code du Commerce,
Fait et prononcé en audience publique du Tribunal de Commerce de BORDEAUX, le MERCREDI DIX SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025L03267. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.