Décision chambre 02 (chargement)
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 8 juillet 2025
- Numéro de rôle
- 2025L02423
- Formation
- Chambre 02 (chargement)
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 383 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
[F] [K] SARL
SOCIETE
DE LA DEMANDE D'EXTENSION DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA
JUGEMENT CONSTATANT LE DESISTEMENT D'INSTANCE
GREFFE N° 2024J01604
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
ROLE N° 2025L02423
DU MARDI 8 JUILLET 2025
TRIBUNAL DE COMMERCE DE [K] 2ème CHAMBRE
Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par :
Gérard LARTIGAU, Président de Chambre,
Erick PICQUENOT, [G] ISNARD, Juges,
Qui ont entendu les parties en Chambre du Conseil le 8 Juillet 2025,
Et a été rendu en audience publique du même jour par Gérard LARTIGAU, Président de Chambre,
Assisté de Julie GASCHARD, Greffier assermenté,
Le Ministère Public ayant été avisé,
Vu la requête qui précède et les dispositions de l'article L 626-27 du Code du Commerce,
Par jugement en date du 26 novembre 2024, le Tribunal a prononcé l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la société [F] [K] SARL, identifiée sous le n° 490 817 400 RCS [K] (2006 B 2145), dont le siège social est situé à [Adresse 1], exerçant une activité d'achat et vente de prêt à porter les prestations administratives comptables commerciales et financières, sous enseigne [F], nommé Maître [G] [S], [Adresse 3] BORDEAUX, en qualité de liquidateur et fait application de la procédure simplifiée prévue aux articles L 644-1 et suivants du Code de Commerce,
Par requête en date du 28 mars 2025, Maître [G] [S], [Adresse 2], ès-qualités, demande au Tribunal d'étendre la procédure de liquidation judiciaire de la société [F] [K] à la société [F] FINANCES SARL,
A la barre,
Maître [G] [S], ès-qualités de la société [F] [K] SARL indique se désister de sa demande,
La société [F] [K] SARL, dument convoquée en Chambre du Conseil, a comparu par son représentant légal, assistée de Maître Anne LEVEL, Avocat à al Cour, agissant à la décharge de Maître [T] [Z], Avoat au Barreau de Bayonne, et accepte ce désistement,
Le Tribunal constatera ce désistement,
Les dépens seront ordonnés en frais privilégiés de procédure,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL
Après avoir avisé le Ministère Public
Donne acte à Maître [G] [S], ès-qualités de liquidateur la société [F] [K] SARL de ce qu'il se désiste de sa demande d'extension,
Constate le désistement par Maître [G] [S], es-qualités de Commissaire à l'exécution du plan, de ce qu'il se désiste de sa demande d'extension,
Fait et prononcé en audience publique du Tribunal de Commerce de [K], le
MARDI HUIT JUILLET DEUX MILLE VINGT CINQ.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025L02423. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.