Décision sociale
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 5 janvier 2026
- Numéro de rôle
- 2025F02305
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 442 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX
JUGEMENT DU VENDREDI 16 JANVIER 2026 -CONSTATANT DESISTEMENT D'INSTANCE ET D'ACTION - 7ème Chambre -
N° RG : 2025F02305
SAS SGS IDEA CLINIC C/ SAS DotSafe
DEMANDERESSE
SAS SGS IDEA CLINIC, 5 RUE JACQUES MONOD SITE MONTESQUIEU - 33650 MARTILLAC
comparaissant par Maître [Y], Avocat à la Cour, membre de la SELAS ROSTAND & ASSOCIES, à la décharge de Maître [C], Avocat au Barreau de Paris, membre du Cabinet SEKRI VALENTIN ZERROUK, 16 Cours d'Albert 1 er - 75008 PARIS
C/
DEFENDERESSE
SAS DotSafe, 125 QUAI DES CHARTRONS - 33300 BORDEAUX
comparaissant par Maître Anne-Laure LEYNON, Avocat au Barreau de Paris, membre de la SELARL ELANTHEMIS AVOCAT, 23 rue Lavoisier - 75008 PARIS
L'affaire a été entendue à l'audience publique du 16 janvier 2026, tenue par : * Jean-François BLOC'H, Président de Chambre, * Christian JEANNE, Thierry PIECHAUD, Juliane CAPS PUPIN, Patrick BEGUERIE, Yves NOEL, Nathalie PRUVOST, Juges
Le jugement a été rendu le même jour en audience publique par les mêmes juges,
Assistés de Johanna LISSARRE LANGELUS, Greffier assermenté,
JUGEMENT CONSTATANT DESISTEMENT D'INSTANCE ET D'ACTION
Le tribunal de céans a été saisi le 29 décembre 2025 par conclusions de désistement d'instance et d'action de la société SGS IDEA CLINIC SAS à l'encontre de la société DotSafe SAS pour l'audience du 16 janvier 2026 enrôlée sous le numéro 2025F02305.
A cette audience, la société SGS IDEA CLINIC SAS demande au tribunal de constater son désistement d'instance et d'action.
A l'audience et par conclusions déposées au Greffe le 29 décembre 2025, la société DotSafe SAS demande au tribunal de constater son désistement d'instance et d'action et accepte ce désistement de la société SGS IDEA CLINIC SAS,
Le tribunal constatera ces désistement d'instance et d'action et son dessaisissement.
Chaque partie conservera la charge de ses frais et dépens.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL,
Statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,
Donne acte à la société SGS IDEA CLINIC SAS de ce qu'elle se désiste d'instance et d'action à l'encontre de la société DotSafe SAS,
Donne acte à la société DotSafe SAS de ce qu'elle se désiste d'instance et d'action à l'encontre de la société SGS IDEA CLINIC SAS,
Donne acte à la société DotSafe SAS de ce qu'elle accepte ce désistement,
Donne acte à la société SGS IDEA CLINIC SAS de ce qu'elle accepte ce désistement,
Constate le désistement d'instance et d'action de la société SGS IDEA CLINIC SAS à la société DotSafe SAS enrôlée sous le numéro 2025F02305,
Constate le désistement d'instance et d'action de la société DotSafe SAS à la société SGS IDEA CLINIC SAS enrôlée sous le numéro 2025F02305,
Constate son dessaisissement,
Dit que chaque partie conserve la charge de ses frais et dépens.
Dont frais de Greffe liquidés à la somme de : 47,95 €
Dont T.V.A. : 7,99 €.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025F02305. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.