Décision mardi
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 16 décembre 2025
- Numéro de rôle
- 2025F01857
- Formation
- MARDI
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 343 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX
JUGEMENT DU MARDI 16 DECEMBRE 2025
CONSTATANT DESISTEMENT D'INSTANCE ET D'ACTION - 3 ème Chambre -
N° RG : 2025F01857
société CABINET TOUTON ET ASSOCIES SARL C/ société MKD SAS
DEMANDERESSE
société CABINET TOUTON ET ASSOCIES SARL, [Adresse 1],
comparaissant par Maître [X], Avocat à la Cour
C/
DEFENDERESSE * société MKD SAS, [Adresse 2],
comparaissant par Maître Chloé CHIARO, Avocat à la Cour, pour la SELAS OPTEAM AVOCATS,
L'affaire a été entendue à l'audience publique du 16 décembre 2025, tenue par : * Nathalie BOURSEAU, Juge remplissant les fonctions de président de chambre en l'absence du titulaire, * David BEGU ARMISEN, Jennifer CARNIEL, Juges
Le jugement a été rendu le même jour en audience publique par les mêmes juges,
Assistés d'Aurélie DULONG, Greffier assermenté,
JUGEMENT CONSTATANT DESISTEMENT D'INSTANCE ET D'ACTION
Le présent tribunal a été saisi aux termes d'une assignation délivrée le 15 octobre 2025 à la requête de la société CABINET TOUTON ET ASSOCIES SARL à l'encontre de la société MKD SAS pour l'audience du 4 novembre 2025, enrôlée sous le numéro 2025F01857.
Après un renvoi, ce dossier a été appelé à l'audience du 16 décembre 2025.
A la barre, la société CABINET TOUTON ET ASSOCIES SARL demande au tribunal de constater son désistement d'instance et d'action.
A la barre, la société MKD SAS accepte ce désistement.
Le tribunal constatera ce désistement d'instance et d'action ainsi que son dessaisissement.
Les dépens seront laissés à la charge de la société CABINET TOUTON ET ASSOCIES SARL.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL,
Statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,
Donne acte à la société CABINET TOUTON ET ASSOCIES SARL de ce qu'elle se désiste d'instance et d'action à l'encontre de la société MKD SAS,
Donne acte à la société MKD SAS de ce qu'elle accepte ce désistement,
Constate le désistement d'instance et d'action de la société CABINET TOUTON ET ASSOCIES SARL sur l'assignation délivrée à la société MKD SAS enrôlée sous le numéro 2025F01857,
Constate son dessaisissement,
Dit que la société CABINET TOUTON ET ASSOCIES SARL conservera la charge des dépens.
Dont frais de Greffe liquidés à la somme de : 47,95 €
Dont T.V.A. : 7,99 €.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025F01857. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.