Décision lundi
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 19 janvier 2026
- Numéro de rôle
- 2025F01377
- Formation
- LUNDI
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 356 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX
JUGEMENT DU LUNDI 19 JANVIER 2026 CONSTATANT DESISTEMENT D'INSTANCE ET D'ACTION - 1 ère Chambre -
N° RG : 2025F01377
SDE ASTRASA SA C/ SNC LIDL Société BB LOG SASU
DEMANDERESSE
SDE ASTRASA SA, [Adresse 1] (ESPAGNE),
comparaissant par Maître Frédéric BIAIS, Avocat à la Cour, à la décharge de Maître William CHARTIER, Avocat au Barreau de PAU, [Adresse 2],
C /
DEFENDERESSES
SNC LIDL, [Adresse 3], prise en son établissement secondaire sis [Adresse 4],
Ne comparaissant pas,
société BB LOG SASU[Adresse 5],
Ne comparaissant pas,
L'affaire a été entendue à l'audience publique du 19 janvier 2026, tenue par : * Pierre BALLON, Président de Chambre, * Hervé BONNAN, Paul BERNARD, Juges
Le jugement a été rendu le même jour en audience publique par les mêmes juges,
Assistés de Fanny VOIZARD, Greffier assermenté,
JUGEMENT CONSTATANT DESISTEMENT D'INSTANCE ET D'ACTION
Le tribunal de céans a été saisi aux termes d'une assignation délivrée le 10 juillet 2025 à la requête de la SDE ASTRASA SA à l'encontre de la SNC LIDL et de la société BB LOG SAS pour l'audience du 16 septembre 2025, enrôlée sous le numéro 2025F01377.
Après divers renvois, ce dossier a été appelé à l'audience du 19 janvier 2026.
Par conclusions du 15 janvier 2026 et à la barre, la SDE ASTRASA SA demande au tribunal de constater son désistement d'instance et d'action.
La SNC LIDL et la société BB LOG SAS ne se présentent pas ; le tribunal constatera leur non-comparution.
Le tribunal constatera ce désistement d'instance et d'action et son dessaisissement.
Chaque partie conservera la charge de ses frais et dépens.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL,
Constate la non-comparution de la SNC LIDL et de la société BB LOG SAS,
Statuant par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort,
Donne acte à la SDE ASTRASA SA de ce qu'elle se désiste d'instance et d'action à l'encontre de la SNC LIDL,
Constate le désistement d'instance et d'action de la SDE ASTRASA SA sur l'assignation délivrée à la SNC LIDL et à la société BB LOG SAS, enrôlée sous le numéro 2025F01377,
Constate son dessaisissement,
Dit que chaque partie conserve la charge de ses frais et dépens.
Dont frais de Greffe liquidés à la somme de : 67,04 €
Dont T.V.A. : 11,17 €.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025F01377. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.