Décision jeudi
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 23 octobre 2025
- Numéro de rôle
- 2025F01373
- Formation
- JEUDI
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 306 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX
JUGEMENT DU 23 OCTOBRE 2025 -CONSTATANT DESISTEMENT D'INSTANCE ET D'ACTION - 6ème Chambre –
N° RG : 2025F01373
SARL DL PARTNERS C/ Madame [V] [O]
DEMANDERESSE
SARL DL PARTNERS, [Adresse 1]
comparaissant par Maître [D], Avocat à la Cour
C/
DEFENDERESSE
Madame [V] [O], [Adresse 2]
ne comparaissant pas
L'affaire a été entendue à l'audience publique du 23 octobre 2025, tenue par : * Philippe PASSAULT, Président de Chambre, * Philippe ENJELVIN, Léonard RODRIGUES, Brice VANDAL, Anne CACHOT, François ARDONCEAU, Rémi MENE, Juges
Le jugement a été rendu le même jour en audience publique par les mêmes juges,
Assistés d'Anne-Marie LACOUR RIVIERE, Greffier assermenté,
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JUGEMENT CONSTATANT DESISTEMENT D'INSTANCE ET D'ACTION
Le tribunal de céans a été saisi aux termes d'une assignation délivrée le 23 juillet 2025 à la requête de la société DL PARTNERS SARL à l'encontre de Madame [V] [O] pour l'audience du 2 septembre 2025 enrôlée sous le numéro 2025F01373.
Après divers renvois, ce dossier a été appelé à l'audience du 23 octobre 2025.
A cette audience, la société DL PARTNERS SARL demande au tribunal de constater son désistement d'instance et d'action.
Madame [V] [O] ne se présente pas ; le tribunal constatera sa non-comparution ;
Le tribunal constatera ce désistement d'instance et d'action et son dessaisissement.
Les dépens seront mis à la charge de la société DL PARTNERS SARL.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL,
Constate la non-comparution de Madame [V] [O],
Statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Donne acte à la société DL PARTNERS SARL de ce qu'elle se désiste d'instance et d'action à l'encontre de Madame [V] [O],
Constate le désistement d'instance et d'action de la société DL PARTNERS SARL sur l'assignation délivrée à Madame [V] [O] enrôlée sous le numéro 2025F01373,
Constate son dessaisissement,
Dit que la société DL PARTNERS SARL conserve la charge des dépens.
Dont frais de Greffe liquidés à la somme de : 47,95 €
Dont T.V.A. : 7,99 €.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025F01373. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.