Décision lundi

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX

JUGEMENT DU LUNDI 13 OCTOBRE 2025 CONSTATANT DESISTEMENT D'INSTANCE ET D'ACTION - 1ère Chambre -

N° RG : 2025F01306

Monsieur [M] [B] C/ Société ML 164 SAS Monsieur [Y] [A]

DEMANDEUR

Monsieur [M] [B], [Adresse 1]

comparaissant par Maître Marine HAINSELIN, Avocat à la Cour, à la décharge de Maître Matthieu MARZILGER, Avocat à la Cour,

[…]

DEFENDEURS

Société ML 164 SAS, [Adresse 2],

Monsieur [Y] [A], [Adresse 3],

comparaissant par Maître Juliette MUNET, avocat à la Cour, à la décharge de la SCP DACHARRY & ASSOCIES, Avocats associés, à la décharge de Maître William DEVAINE, Avocat au Barreau de la CHARENTE – ANGOULEME – COGNAC, [Adresse 4],

L'affaire a été entendue à l'audience publique du 13 octobre 2025, tenue par :

Pierre BALLON, Président de Chambre,

Hervé BONNAN, Bertrand LACAMPAGNE, Ludovic PARTYKA, Alexandre LE HUEC, Juges

Le jugement a été rendu le même jour en audience publique par les mêmes juges,

Assistés de Fanny VOIZARD, Greffier assermenté,

JUGEMENT CONSTATANT DESISTEMENT D'INSTANCE ET D'ACTION

Le tribunal de céans a été saisi aux termes d'une assignation délivrée le 19 juin 2025 à la requête de Monsieur [M] [B] à l'encontre de la société ML 164 SAS et de Monsieur [Y] [A] pour l'audience du 22 juillet 2025, enrôlée sous le numéro 2025F01306.

Après deux renvois, ce dossier a été appelé à l'audience du 13 octobre 2025.

A cette audience, Monsieur [M] [B] demande au tribunal de constater son désistement d'instance et d'action.

A la barre, la société ML 164 SAS et Monsieur [Y] [A] acceptent ce désistement.

Le tribunal constatera ce désistement d'instance et d'action et son dessaisissement.

Les dépens seront mis à la charge de Monsieur [M] [B].

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL,

Statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,

Donne acte à Monsieur [M] [B] de ce qu'il se désiste d'instance et d'action à l'encontre de la société ML 164 SAS et de Monsieur [Y] [A],

Donne acte à la société ML 164 SAS et à Monsieur [Y] [A] de ce qu'ils acceptent ce désistement,

Constate le désistement d'instance et d'action de Monsieur [M] [B] sur l'assignation délivrée à la société ML 164 SAS et à Monsieur [Y] [A], enrôlée sous le numéro 2025F01306,

Constate son dessaisissement,

Dit que Monsieur [M] [B] conservera la charge des dépens.

Dont frais de Greffe liquidés à la somme de : 67,04 €

Dont T.V.A. : 11,17 €.