Décision mardi
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 14 octobre 2025
- Numéro de rôle
- 2025F01027
- Formation
- MARDI
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 413 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX
JUGEMENT DU MARDI 14 OCTOBRE 2025
CONSTATANT DESISTEMENT D'INSTANCE ET D'ACTION - 3 ème Chambre -
N° RG : 2025F01027
société SER CONSTRUCTION - SOCIETE D'ETUDES DE REALISATIONS ET DE CONSTRUCTION SAS C/ société ETABLISSEMENTS DUPHIL ET CIE SARL
DEMANDERESSE
société SER CONSTRUCTION - SOCIETE D'ETUDES DE REALISATIONS ET DE CONSTRUCTION SAS, [Adresse 1],
comparaissant par Maître [H], Avocat à la Cour
C/
DEFENDERESSE
société ETABLISSEMENTS DUPHIL ET CIE SARL, Z.I. DE QUEYRIES NORD - [Adresse 2],
comparaissant par Maître Sylvie BOCHE-ANNIC, Avocat à la Cour, associée de la SELARL [Q] [F] [P], société d'Avocats,
L'affaire a été entendue à l'audience publique du 14 octobre 2025, tenue par : * Frédéric LESVIGNE, Juge remplissant les fonctions de président de chambre en l'absence du titulaire, * Maurice CHATEL, Renaud PICOCHE, Olivier GOUTAL, Jennifer CARNIEL, Juges
Le jugement a été rendu le même jour en audience publique par les mêmes juges,
Assistés d'Aurélie DULONG, Greffier assermenté,
JUGEMENT CONSTATANT DESISTEMENT D'INSTANCE ET D'ACTION
Le tribunal a été saisi aux termes d'une assignation délivrée le 27 mai 2025 à la requête de la société SER CONSTRUCTION - SOCIETE D'ETUDES DE REALISATIONS ET DE CONSTRUCTION SAS à l'encontre de la société ETABLISSEMENTS DUPHIL ET CIE SARL pour l'audience du 24 juin 2025, enrôlée sous le numéro 2025F01027.
Après un renvoi, ce dossier a été appelé à l'audience du 14 octobre 2025.
A la barre et par conclusions du 7 octobre 2025, la société SER CONSTRUCTION - SOCIETE D'ETUDES DE REALISATIONS ET DE CONSTRUCTION SAS demande au tribunal de constater son désistement d'instance et d'action.
A la barre et par conclusions du 10 octobre 2025, la société ETABLISSEMENTS DUPHIL ET CIE SARL accepte ce désistement.
Le tribunal constatera ce désistement d'instance et d'action ainsi que son dessaisissement.
Chaque partie conservera la charge de ses propres dépens.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL,
Statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,
Donne acte à la société SER CONSTRUCTION - SOCIETE D'ETUDES DE REALISATIONS ET DE CONSTRUCTION SAS de ce qu'elle se désiste d'instance et d'action à l'encontre de la société ETABLISSEMENTS DUPHIL ET CIE SARL,
Donne acte à la société ETABLISSEMENTS DUPHIL ET CIE SARL de ce qu'elle accepte ce désistement,
Constate le désistement d'instance et d'action de la société SER CONSTRUCTION - SOCIETE D'ETUDES DE REALISATIONS ET DE CONSTRUCTION SAS sur l'assignation délivrée à la société ETABLISSEMENTS DUPHIL ET CIE SARL, enrôlée sous le numéro 2025F01027,
Constate son dessaisissement,
Dit que chaque partie conserve la charge de ses propres dépens.
Dont frais de Greffe liquidés à la somme de : 56,86 € Dont T.V.A. : 9,48 €.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025F01027. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.