Décision mardi
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 30 septembre 2025
- Numéro de rôle
- 2025F00773
- Formation
- MARDI
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 372 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX
JUGEMENT DU MARDI 30 SEPTEMBRE 2025
CONSTATANT DESISTEMENT D'INSTANCE ET D'ACTION - 3 ème Chambre -
N° RG : 2025F00773
société de droit étranger SKYCOP C/ société de droit étranger LUFTHANSA LIGNES AERIENNES ALLEMANDES
DEMANDERESSE
société de droit étranger SKYCOP, [Adresse 1] [Adresse 2] (LITUANIE),
représentée par Maître Joyce PITCHER, Avocat associée de la SELARL PITCHER AVOCAT, société d'Avocats inscrite au Barreau de Paris, [Adresse 3],
ne comparaissant pas,
C /
DEFENDERESSE
société de droit étranger LUFTHANSA LIGNES AERIENNES ALLEMANDES, [Adresse 4],
comparaissant par Maître Pauline LUQUOT, Avocat à la Cour, à la décharge de Maître Pierre RAVAUT, Avocat à la Cour, à la décharge de Maître Pascal LE DAI, Avocat au Barreau de Paris, [Adresse 5],
L'affaire a été entendue à l'audience publique du 30 septembre 2025, tenue par : * Frédéric LESVIGNE, Juge remplissant les fonctions de président de chambre en l'absence du titulaire, * Maurice CHATEL, David BEGU ARMISEN, Juges
Le jugement a été rendu le même jour en audience publique par les mêmes juges,
Assistés d'Aurélie DULONG, Greffier assermenté,
JUGEMENT CONSTATANT DESISTEMENT D'INSTANCE ET D'ACTION
Le tribunal a été saisi aux termes d'une assignation délivrée le 26 mars 2025 à la requête de la SDE SKYCOP à l'encontre de la SDE LUFTHANSA LIGNES AERIENNES ALLEMANDES pour l'audience du 17 juin 2025, enrôlée sous le numéro 2025F00773.
Après deux renvois, ce dossier a été appelé à l'audience du 30 septembre 2025.
Par courriel du 29 septembre 2025, la SDE SKYCOP demande au tribunal de constater son désistement d'instance et d'action.
La SDE LUFTHANSA LIGNES AERIENNES ALLEMANDES accepte ce désistement.
Le tribunal constatera ce désistement d'instance et d'action ainsi que son dessaisissement.
Les dépens seront laissés à la charge de la SDE SKYCOP.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL,
Statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Donne acte à la SDE SKYCOP de ce qu'elle se désiste d'instance et d'action à l'encontre de la SDE LUFTHANSA LIGNES AERIENNES ALLEMANDES,
Donne acte à la SDE LUFTHANSA LIGNES AERIENNES ALLEMANDES de ce qu'elle accepte ce désistement,
Constate le désistement d'instance et d'action de la SDE SKYCOP sur l'assignation délivrée à la SDE LUFTHANSA LIGNES AERIENNES ALLEMANDES, enrôlée sous le numéro 2025F00773,
Constate son dessaisissement,
Dit que la SDE SKYCOP conservera la charge des dépens.
Dont frais de Greffe liquidés à la somme de : 47,95 €
Dont T.V.A. : 7,99 €.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025F00773. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.