Demande de contrôle obligatoire périodique de la nécessité d'une mesure d'hospitalisation complète

COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ORDONNANCE

N° De MINUTE N° RG 26/00427 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VAXQ Le 24 Mars 2026

Nous, Matthieu COLOMAR, Juge délégué au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, assistée d'Alizée PARAZOLS, greffier,

Nous trouvant à l’hôpital [Etablissement 1] conformément à la convention signée avec L’A.R.S, statuant en audience publique, contradictoirement et en premier ressort ;

En l’absence de Monsieur [U] [P] (obstacle médical), régulièrement convoqué, représenté par Me Mathilde MOLINIER-KOUAS, avocat au barreau de Toulouse ;

En l’absence de M. [L], régulièrement convoqué ;

Vu la requête du 20 Mars 2026 à l’initiative de M. [L] concernant Monsieur [U] [P] né le 01 Août 1994 à [Localité 2] ;

Vu les pièces annexées et répertoriées sous bordereau joint ;

Vu les réquisitions écrites de Monsieur le Procureur de la République ;

Vu la Loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ;

Vu les articles L3211-12 et suivants et R3211-7 et suivants du Code de la Santé Publique ;

Monsieur [U] [P], placé en détention provisoire au centre pénitentiaire de [Localité 3], a été admis en soins psychiatriques sans consentement sur décision du représentant de l'État le 12 mars 2026, dans un contexte de trouble délirant avec thèmes de persécution et de complot non critiqués, de multiples passages à l'acte sur un mode hétéro-agressif, d'instabilité psychomotrice, d'absence d'insight, de propos projectifs avec recours à la menace et à l'hostilité et de non adhésion aux soins.

Selon l'avis motivé du 19 mars 2026 accompagnant la saisine du Juge, Monsieur [U] [P] présente toujours à ce jour un état de désorganisation psychique et de persécution mettant n difficulté les échanges et étant à risque de mise en danger dans les interactions. L'avis relève que le patient décrit de fortes angoisses difficilement contenues et qu'il persiste une tension et une imprévisibilité dans le service, le patient présentant en outre un état de santé rendant l'adhésion aux soins très fragile.

Conformément aux dispositions de l'article L.3214-3 du code de la santé public qui dispose qu'une personne détenue peut faire l'objet d'une mesure de soins psychiatriques sous la forme d'une hospitalisation complète “lorsqu'une personne détenue nécessite des soins immédiats assortis d'une surveillance constante en milieu hospitalier en raison de troubles mentaux rendant impossible son consentement et constituant un danger pour elle-même ou pour autrui”, l'avis motivé relève que Monsieur [U] [P] présente des troubles mentaux rendant impossible son consentement, constituant un danger pour lui-même ou pour autrui et imposant des soins psychiatriques assortis d'une surveillance constante en milieu hospitalier.

La poursuite de la mesure d'hospitalisation sous la forme actuelle est sollicitée.

A l'audience le conseil de l'intéressé mentionne qu'il manque le certificat médical d'admission, ce qui vicie la procédure. Toutefois, il apparait que figure bien au dossier un certificat médical d'admission du 12 mars 2026 rédigé par le docteur [H] [T].

Au regard des pièces de la procédure, il est relevé que les dispositions légales ont été respectées.

Au vu de l’ensemble de ces éléments médicaux comme des débats, il importe de maintenir la mesure d’hospitalisation complète de Monsieur [U] [P], eu égard à la persistance des troubles, les évolutions repérées étant à ce jour insuffisantes pour permettre la poursuite des soins sous une autre forme, faute du constat médical d'une adhésion aux soins assurée et continue.

PAR CES MOTIFS

Constatons que la procédure est régulière.

Autorisons le maintien de l’hospitalisation complète sous contrainte de Monsieur [U] [P].

Le Greffier Le Juge

Cette décision est susceptible d’appel dans un délai de 10 jours à compter de sa notification par déclaration motivée transmise par tous moyens au greffe de la Cour d’appel de [Localité 1] et de manière privilégiée sur la boîte structurelle [Courriel 1] en l’absence de télécopieur disponible.

Reçu copie et notification de la présente décision ainsi que des voies de recours ce jour, par l’intermédiaire de l’établissement hospitalier à l’intéressé

□ requérant avisé par email □ établissement (si n’est pas requérant) reçu copie ce jour l’établissement □ reçu copie ce jour l’avocat