Décision jeudi
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 19 juin 2025
- Numéro de rôle
- 2025F00619
- Formation
- JEUDI
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 453 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX
JUGEMENT DU JEUDI 19 JUIN 2025 -CONSTATANT DESISTEMENT D'INSTANCE ET D'ACTION - 6ème Chambre -
N° RG : 2025F00619 (IP N° 2024I04149)
SAS BOIS DU MONDE C/ SA InCité Bordeaux Métropole Territoires
CREANCIER * SAS [Adresse 1] DU MONDE, [Adresse 2],
Bénéficiaire de l'ordonnance d'injonction de payer.
comparaissant par Maître [B], Avocat à la Cour,
C/
OPPOSANT
SA InCité Bordeaux Métropole Territoires, [Adresse 3],
Ayant formé opposition en date du 6 mars 2025 à l'ordonnance portant injonction de payer rendue le 22 novembre 2024 à son encontre,
comparaissant par Maître Isabelle CARTON DE GRAMMONT, Avocat à la Cour, membre de la SELAS DS Avocats,
L'affaire a été entendue à l'audience publique du 19 Juin 2025, tenue par : * Philippe PASSAULT, Président de Chambre, * Philippe ENJELVIN, Léonard RODRIGUES, Brice VANDAL, François ARDONCEAU, Rémi MENE, Magali PAGLIAI, Juges
Le jugement a été rendu le même jour en audience publique par les mêmes juges,
Assistés d'Anne-Marie LACOUR-RIVIERE, Greffier d'audience,
JUGEMENT CONSTATANT DESISTEMENT D'INSTANCE ET D'ACTION
Par ordonnance du 22 novembre 2024, Monsieur le Président du présent tribunal a enjoint à la société InCité Bordeaux Métropole Territoires SA de payer à la société BOIS DU MONDE SAS : * la somme principale de 8.770,50 €, * les frais accessoires et les dépens.
A cette ordonnance signifiée le 10 février 2025, la société InCité Bordeaux Métropole Territoires SA a formé opposition le 6 mars 2025, dans les délais prévus par la loi.
Sur convocation du Greffe, l'affaire a été appelée à l'audience du 27 mai 2025.
Après renvoi, ce dossier a été appelé à l'audience du 19 juin 2025.
A cette audience, la société BOIS DU MONDE SAS demande au tribunal de constater son désistement d'instance et d'action.
A l'audience et par conclusions déposées au Greffe le 18 juin 2025, la société InCité Bordeaux Métropole Territoires SA accepte ce désistement.
Le tribunal donnera acte aux parties de leur accord et constatera ce désistement d'instance et d'action.
Et constatera son dessaisissement.
Les dépens sont mis à la charge de la société BOIS DU MONDE SAS.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL,
Statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,
Donne acte à la société BOIS DU MONDE SAS de ce qu'elle se désiste de son instance et de son action à l'encontre de la société InCité Bordeaux Métropole Territoires SA,
Donne acte à la société InCité Bordeaux Métropole Territoires SA de ce qu'elle accepte ce désistement,
Constate le désistement d'instance et d'action de la société BOIS DU MONDE SAS sur l'opposition formée par la société InCité Bordeaux Métropole Territoires SA à l'encontre de l'ordonnance portant injonction de payer rendue sur requête déposée par la société BOIS DU MONDE SAS enrôlée sous le numéro 2025F00619,
Constate son dessaisissement,
Dit que la société BOIS DU MONDE SAS conserve la charge des dépens.
Dont frais de Greffe liquidés à la somme de : 82,26 €
Dont T.V.A. : 9,90 €.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025F00619. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.