Décision mardi
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 24 juin 2025
- Numéro de rôle
- 2025F00608
- Formation
- MARDI
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 388 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX
JUGEMENT DU MARDI 24 JUIN 2025 CONSTATANT DESISTEMENT D'INSTANCE ET D'ACTION - 3 ème Chambre -
N° RG : 2025F00608 (IP N° 2024I04387)
Monsieur [V] [R] C/ société LOCABIS SARL
[I]
Monsieur [V] [R], [Adresse 1],
Bénéficiaire de l'ordonnance d'injonction de payer.
ne comparaissant pas,
C/
OPPOSANT
société LOCABIS SARL, [Adresse 2],
Ayant formé opposition en date du 23 mars 2025 à l'ordonnance portant injonction de payer rendue le 26 novembre 2024 à son encontre,
ne comparaissant pas,
L'affaire a été entendue en audience publique le 24 juin 2025 par : * Maurice PERENNES, Président de Chambre, * Nathalie BOURSEAU, David BEGU ARMISEN, Juges
Le présent jugement a été délibéré conformément à la loi par les mêmes juges.
Et prononcé, ce jour, par sa mise à disposition au Greffe par Maurice PERENNES, Président de Chambre,
Assisté d'Aurélie DULONG, Greffier d'audience,
JUGEMENT CONSTATANT DESISTEMENT D'INSTANCE ET D'ACTION
Par ordonnance du 26 novembre 2024, Monsieur le Président du présent tribunal a enjoint à la société LOCABIS SARL de payer à Monsieur [V] [R] la somme en principal de 2.199,79 €, outre les frais accessoires et les dépens.
La société LOCABIS SARL a formé opposition le 23 mars 2025, dans les délais prévus par la loi.
Sur convocation du Greffe, l'affaire a été appelée à l'audience du 6 mai 2025.
Après deux renvois, ce dossier a été appelé à l'audience du 24 juin 2025.
Par courrier adressé le 2 juin 2025, Monsieur [V] [R] demande au tribunal de constater son désistement d'instance et d'action.
La société LOCABIS SARL ne se présente pas ; le tribunal constatera sa noncomparution.
Le tribunal donnera acte aux parties de leur accord, constatera ce désistement d'instance et d'action ainsi que son dessaisissement.
Les dépens sont mis à la charge de Monsieur [V] [R].
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL,
Constate la non-comparution de la société LOCABIS SARL et statuant par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort,
Donne acte à Monsieur [V] [R] de ce qu'il se désiste de son instance et de son action à l'encontre de la société LOCABIS SARL,
Constate le désistement d'instance et d'action de Monsieur [V] [R] sur l'opposition formée par la société LOCABIS SARL à l'encontre de l'ordonnance portant injonction de payer rendue sur requête déposée par Monsieur [V] [R], enrôlée sous le numéro 2025F00608,
Constate son dessaisissement,
Dit que Monsieur [V] [R] conservera la charge des dépens.
Dont frais de Greffe liquidés à la somme de : 82,26 € Dont T.V.A. : 9,90 €.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025F00608. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.