Demande relative à la procédure collective applicable aux débiteurs civils spécifique à l'Alsace-Moselle

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE --------------------------------- SITE ATHÉNA 44 avenue Robert Schuman CS 83047 68061 MULHOUSE CEDEX ---------------------------- Première Chambre Civile

MINUTE n° N° RG 25/00028 N° Portalis DB2G-W-B7J-JHRQ

RECOURS : Appel dans un délai de 10 jours à compter de la présente notification. La déclaration doit être faite par les soins d'un avocat inscrit au barreau de la cour d’appel de Colmar

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

J U G E M E N T

du

du 23 mars 2026

Dans la procédure en redressement judiciaire de la :

Monsieur [G] [J] né le 16 Juillet 1960 à LA MARSA (TUNISIE) demeurant 11 A rue de Toulouse - 68100 MULHOUSE

représenté par Me Vincent BURKARD-RUBY, avocat au barreau de Mulhouse

En présence de la Selàrl MJ AIR, prise en la personne de Me [S] [F], ès qualitèz de commissaire à l’exécution du plan

Jugement rendu par mise à disposition au greffe le : 23 mars 2026 Après débats en chambre du conseil le : 02 mars 2026 Nature du jugement : contradictoire en premier ressort

COMPOSITION DU TRIBUNAL : lors des débats en chambre du conseil et du prononcé par mise à disposition au greffe : Président : André SCHMIDT, vice-président statuant à juge unique Greffier : Laurence MEDINA

FAITS ET PROCEDURE

Par jugement en date du 23 juin 2025, la première chambre civile du Tribunal Judiciaire de MULHOUSE a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’encontre de M. [G] [J] et fixé une période d’observation jusqu’au 23 décembre 2025, période renouvelée de six autres mois par jugement du 17 décembre 2025.

A l’audience du 02 mars 2026, reprenant les termes de son rapport du 23 février 2026, la Selàrl MJ AIR, mandataire judiciaire désigné, a sollicité la clôture de la procédure de redressement sur le fondement des dispositions de l’article L.631-16 du code de commerce.

Dans son rapport du 23 février 2026, le mandataire judiciaire a mentionné le versement entre ses mains d’une somme de 2000 euros, permettant de régler l’intéralité du passif ainsi que le solde des frais de procédure.

Par avis du 02 mars 2026, le juge-commissaire s’en est remis, et le ministère public a indiqué s’en rapporter par émargement du dossier en date du 27 février 2026.

Lors de l’audience du 02 mars 2026, le mandataire judiciaire et le conseil du débiteur ont confirmé le versement des fonds.

MOTIFS

Aux termes des articles L.631-16 et R.631-43 du code de commerce, s’il apparait en cours de procédure que le débiteur dispose des sommes suffisantes pour désintéresser les créanciers et acquitter les frais et dettes afférents à la procédure, le tribunal peut mettre fin à celle-ci.

Il résulte des informations recueillis par le tribunal, des pièces produites et des débats, que le redressement judiciaire peut prendre fin, en présence d’un actif suffisant pour éteindre le passif déclaré.

Il apparaît en effet que les versements effectués par le débiteur permettent de désintéresser tous les créanciers.

En conséquence, il y a lieu de mettre fin à la procédure.

Les dépens seront liquidés en frais de procédure de redressement judiciaire.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire, en premier ressort après débats en chambre du conseil,

Prononce la clôture pour extinction du passif du redressement judiciaire de M. [G] [J] sur le fondement des dispositions de l’article L.631-16 du code de commerce ;

Maintient la Selàrl MJ AIR, prise en la personne de Me [O] [P], en ses fonctions de mandataire judiciaire pour les opérations nécessaires à la répartition du montant versé par le débiteur aux fins de désintéressement des créanciers et du paiement des frais de procédure ;

Ordonne la suppression des mentions relatives à ladite procédure au Registre du Commerce et des Sociétés ;

Dit que le présent jugement fera l’objet des publicités prévues à l’article R.621-8 du code de commerce, et qu’il sera communiqué aux personnes listées par l’article R.621-7 du code de commerce en application de l’article R.621-43 du même code ;

Dit que les dépens seront liquidés en frais privilégiés de la procédure de redressement judiciaire ;

Déclare que le présent jugement prendra effet à compter de ce jour, et qu’il sera exécutoire de plein droit à titre provisoire.

Le présent jugement a été signé par le président et le greffier.

Le greffier Le président

N° RG 25/00028 - N° Portalis DB2G-W-B7J-JHRQ

Pour notification à :

- débiteur : M. [G] [J]

Copie délivrée à :

- avocat : Maître Vincent BURKARD-RUBY de la SCP WAHL KOIS BURKARD-RUBY

- mandataire judiciaire: SELARL MJ AIR

- Trésorier Payeur Général

- Ministère public

Mulhouse, le 23 mars 2026

Le greffier

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE CLÔTURE DE LA PROCÉDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE N° RG 25/00028 - N° Portalis DB2G-W-B7J-JHRQ

Dans l’affaire de redressement judiciaire de M. [G] [J], né le 16 Juillet 1960 à LA MARSA (TUNISIE), demeurant 11 A rue de Toulouse - 68100 MULHOUSE, non inscrit au RCS, la première chambre civile du tribunal judiciaire de Mulhouse a, par jugement du 23 Mars 2026, prononcé la clôture de la procédure de redressement judiciaire ouverte par jugement du 23 juin 2025.

Le greffier

SOIT TRANSMIS A :

Monsieur le Directeur du Journal Les Paysans du Haut-Rhin 13 rue Jean Mermoz 68127 Sainte Croix En Plaine

En le priant de bien vouloir faire insérer une fois l’avis ci-dessus et nous adresser ensuite un justificatif de l’annonce parue à l’adresse suivante :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE SITE ATHÉNA - première chambre civile - 44 avenue Robert Schuman CS 83047 68061 MULHOUSE CEDEX

Mulhouse, le 23 mars 2026 Le greffier

R1 BODACC R2 R3 R4

JUGEMENT DE CLÔTURE DE LA PROCÉDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE Prix de l’annonce : CACHET DU GREFFE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE - Première Chambre Civile - 10 date : 23 mars 2026 &71 N° RG 25/00028 - N° Portalis DB2G-W-B7J-JHRQ 29 jugement prononçant la clôture de la procédure de redressement judiciaire &26 RCS NON INSCRIT &2 Tribunal &1 Lettre &3 SIREN &28 RC &30 Répertoire des métiers &4 Dénomination (1) &5 Sigle (1) &29 Nom Commercial (1) &6 Forme (1) &9 Nom : [J] &11 Prénom (2) : [G] &13 Activité (2) (4) &20 &18 &19 adresse 11 A rue de Toulouse - 68100 MULHOUSE

(1) sociétés (2) Entreprise Individuelles (3) ou greffe des tribunaux judiciaires à compétence commerciale (4) mention non obligatoire