Décision mardi

En bref

Juridiction: Tribunal de commerce
Décision du: 6 janvier 2026
Numéro de rôle: 2025F00595
Formation: MARDI
Sections balisées: 2 sur 4
Longueur: 349 mots

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Motifs de la décision

Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX

JUGEMENT DU MARDI 6 JANVIER 2026 -CONSTATANT DESISTEMENT D'INSTANCE - 3 ème Chambre -

N° RG : 2025F00595

société GRAINS DE FOLIE SAS C/ société WINES REFERENCE SAS

DEMANDERESSE

société GRAINS DE FOLIE SAS, [Adresse 1],

comparaissant par Maître [K], Avocat à la Cour, à la décharge de Maître [X], Avocat à la Cour

DEFENDERESSE

société WINES REFERENCE SAS, [Adresse 2],

comparaissant par Maître Adrien BONNET, Avocat à la Cour, associé de la SELARL ADRIEN BONNET, société d'Avocats,

L'affaire a été entendue à l'audience publique du 6 janvier 2026, tenue par : * Frédéric LESVIGNE, Juge remplissant les fonctions de président de chambre en l'absence du titulaire, * Nathalie BOURSEAU, Jennifer CARNIEL, Juges

Le jugement a été rendu le même jour en audience publique par les mêmes juges,

Assistés d'Aurélie DULONG, Greffier assermenté.

JUGEMENT CONSTATANT DESISTEMENT D'INSTANCE

Le tribunal a été saisi aux termes d'une assignation délivrée le 14 mars 2025 à la requête de la société GRAINS DE FOLIE SAS à l'encontre de la société WINES REFERENCE SAS pour l'audience du 15 avril 2025, enrôlée sous le numéro 2025F00595.

Après divers renvois, ce dossier a été appelé à l'audience du 6 janvier 2026.

A la barre et par conclusions du 28 décembre 2025, la société GRAINS DE FOLIE SAS demande au tribunal de constater son désistement d'instance.

Par conclusions du 11 décembre 2025, la société WINES REFERENCE SAS se désiste d'instance et d'action de ses demandes reconventionnelles.

Le tribunal constatera ce désistement d'instance et son dessaisissement.

Chaque partie conservera la charge de ses dépens.

Dispositif

Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL,

Statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,

Donne acte à la société GRAINS DE FOLIE SAS de ce qu'elle se désiste de l'instance engagée à l'encontre de la société WINES REFERENCE SAS,

Donne acte à la société WINES REFERENCE SAS de ce qu'elle se désiste d'instance et d'action de ses demandes reconventionnelles,

Constate le désistement d'instance de la société GRAINS DE FOLIE SAS sur l'assignation délivrée à la société WINES REFERENCE SAS, enrôlée sous le numéro 2025F00595,

Constate son dessaisissement,

Chaque partie conserve la charge de ses dépens.

Dont frais de Greffe liquidés à la somme de : 56,86 €

Dont T.V.A. : 9,48 €.

Questions fréquentes

Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?

Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.

Cette décision est-elle publique ?

Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.

Puis-je citer cette décision ?

Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025F00595. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.