Décision mardi

En bref

Juridiction
Tribunal de commerce
Décision du
21 octobre 2025
Numéro de rôle
2025F00582
Formation
MARDI
Sections balisées
2 sur 4
Longueur
326 mots

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Motifs de la décision

Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX

JUGEMENT DU MARDI 21 OCTOBRE 2025 -

CONSTATANT DESISTEMENT D'INSTANCE - 3 ème Chambre -

N° RG : 2025F00582

société BORDEAUX BUREAUX SERVICES SASU C/ société ANGELOS SAS

DEMANDERESSE

société BORDEAUX BUREAUX SERVICES SASU, [Adresse 1],

ne comparaissant pas,

C/

DEFENDERESSE

société ANGELOS SAS, [Adresse 2],

ne comparaissant pas,

L'affaire a été entendue à l'audience publique du 21 octobre 2025, tenue par : * Frédéric LESVIGNE, Juge remplissant les fonctions de président de chambre en l'absence du titulaire, * Maurice CHATEL, Olivier GOUTAL, Juges

Le jugement a été rendu le même jour en audience publique par les mêmes juges,

Assistés d'Aurélie DULONG, Greffier assermenté.

JUGEMENT CONSTATANT DESISTEMENT D'INSTANCE

Le tribunal a été saisi aux termes d'une assignation délivrée le 20 mars 2025 à la requête de la société BORDEAUX BUREAUX SERVICES SASU à l'encontre de la société ANGELOS SAS pour l'audience du 8 avril 2025, enrôlée sous le numéro 2025F00582.

Après divers renvois, ce dossier a été appelé à l'audience du 21 octobre 2025.

Par courriel du 22 septembre 2025 adressé au greffe, la société BORDEAUX BUREAUX SERVICES SASU se désiste de l'instance en raison du placement en redressement judiciaire de la société ANGELOS SAS.

La société ANGELOS SAS ne se présente pas ; le tribunal constatera sa noncomparution.

Le tribunal constatera ce désistement d'instance et son dessaisissement.

Les dépens seront mis à la charge de la société BORDEAUX BUREAUX SERVICES SASU.

Dispositif

Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL,

Constate la non-comparution de la société BORDEAUX BUREAUX SERVICES SASU et de la société ANGELOS SAS,

Statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Donne acte à la société BORDEAUX BUREAUX SERVICES SASU de ce qu'elle se désiste de l'instance engagée à l'encontre de la société ANGELOS SAS,

Constate le désistement d'instance de la société BORDEAUX BUREAUX SERVICES SASU sur l'assignation délivrée à la société ANGELOS SAS enrôlée sous le numéro 2025F00582,

Constate son dessaisissement,

Dit que la société BORDEAUX BUREAUX SERVICES SASU conservera la charge des dépens.

Dont frais de Greffe liquidés à la somme de : 47,95 €

Dont T.V.A. : 7,99 €.

Questions fréquentes

Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?

Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.

Cette décision est-elle publique ?

Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.

Puis-je citer cette décision ?

Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025F00582. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.

Source : Cour de cassation, Judilibre, Licence Ouverte 2.0

Le texte affiché est celui publié par la juridiction. Il n’est ni résumé ni reformulé : Acryos n’ajoute que les titres de section et la mise en page.