Demande d'annulation d'une mise en demeure ou d'une contrainte
Protection socialeDemande d'annulation d'une mise en demeure ou d'une contrainteSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Montpellier
- Décision du
- 10 février 2026
- Numéro de rôle
- 23/01413
- Formation
- CTX PROTECTION SOCIALE
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 430 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
COUR D’APPEL DE MONTPELLIER
TOTAL copies COPIE REVÊTUE formule exécutoire
COPIE CERTIFIEE CONFORME :
COPIE AVOCAT
COPIE DOSSIER
N° Minute :
N° RG 23/01413 - N° Portalis DBYB-W-B7H-OPZO PÔLE SOCIAL Contentieux agricole Date : 10 Février 2026
LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER
PÔLE SOCIAL
a rendu le jugement dont la teneur suit :
DEMANDERESSE
Organisme MSA [N], dont le siège social est sis SERVICE CONTENTIEUX POLE FONCTIONNEL - RUE EDOUARD LALO BP39046 - 30971 NIMES CEDEX 9
représentée par Madame [H] [A], munie d’un pouvoir spécial
DEFENDEUR
Monsieur [D] [V], demeurant 5 RUE DU CONTROLE - 34670 BAILLARGUES
non comparant, ni représenté
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du prononcé :
Président : Isabelle CHUILON
Assesseurs : Jean-christophe [D]
“Vu les articles L 211-16 et L218-1 du Code de l’organisation judiciaire ;
Le tribunal ne pouvant siéger avec la composition prévue à l’article L 218-1 du Code de l’organisation judiciaire en l’absence d’un assesseur régulièrement convoqué, le président a recueilli l’accord des parties présentes pour pouvoir statuer seul ;”
assistés de Sylvain AMIELH agent du pôle social faisant fonction de greffier, lors des débats et du prononcé.
DEBATS : en audience publique du 10 Février 2026
PRONONCE : au 10 Février 2026
JUGEMENT : signé par le président et le greffier et mis à disposition le 10 Février 2026
RÉSUMÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE :
Par courrier reçu au greffe le 28 septembre 2023, Monsieur [D] [V] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Montpellier d’une opposition à une contrainte émise par la MSA [N] le 23 août 2023 et signifiée le 12 septembre 2023, d’un montant de 3401,63 euros correspondant aux cotisations et majorations de retard des années 2018 à 2021.
A l’audience de plaidoiries du 10 février 2026, la MSA [N] se désiste du recouvrement forcé, la créance étant soldée.
Monsieur [D] [V], convoqué par lettre recommandée revenue avec la mention “destinataire inconnu à l’adresse”, ne comparaît pas, n’ayant pas indiqué son changement d’adresse au tribunal.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
SUR CE :
Vu les articles 384, 385, 394 et 395 du code de procédure civile,
Il convient de donner acte à la MSA [N] de son désistement d’instance et de radier l’affaire du rang des affaires en cours.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS,
Le tribunal, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort,
Donne acte à la MSA [N] de ce qu’elle se désiste de son instance ;
Constate l’extinction de l’instance enrôlée sous le N° RG 23/01413 - N° Portalis DBYB-W-B7H-OPZO, et le dessaisissement du tribunal ;
En application de l’article 399 du code de procédure civile, Condamne la MSA [N] aux dépens.
LE GREFFIER, Sylvain AMIELH
LA PRESIDENTE, Isabelle CHUILON
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Montpellier dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 10 février 2026, sous le numéro 23/01413.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/01413. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.