Demande d'annulation d'une mise en demeure ou d'une contrainte

COUR D’APPEL DE MONTPELLIER

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N°Minute: N° RG 22/00959 - N° Portalis DBYB-W-B7G-N3OB PÔLE SOCIAL Contentieux agricole Date : 10 Février 2026

LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER

PÔLE SOCIAL

a rendu le jugement dont la teneur suit :

DEMANDERESSE

Organisme MSA [D], dont le siège social est sis SERVICE CONTENTIEUX POLE FONCTIONNEL - RUE EDOUARD LALO BP39046 - 30971 NIMES CEDEX 9

représentée par Madame [N] [M], munie d’un pouvoir spécial

DEFENDEUR

Monsieur [T] [V], demeurant 5 RUE DU CONTROLE - 34670 BAILLARGUES

non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du prononcé :

Président : Isabelle CHUILON

Assesseurs : Jean-christophe [T]

“Vu les articles L 211-16 et L218-1 du Code de l’organisation judiciaire ;

Le tribunal ne pouvant siéger avec la composition prévue à l’article L 218-1 du Code de l’organisation judiciaire en l’absence d’un assesseur régulièrement convoqué, le président a recueilli l’accord des parties présentes pour pouvoir statuer seul ;”

assistés de Sylvain AMIELH agent du pôle social faisant fonction de greffier, lors des débats et du prononcé.

DEBATS : en audience publique du 10 Février 2026

PRONONCE : au 10 Février 2026

JUGEMENT : signé par le président et le greffier et mis à disposition le 10 Février 2026

RÉSUMÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE :

Par courrier reçu au greffe le 16 août 2022, Monsieur [T] [V] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Montpellier d’une opposition à une contrainte émise par la MSA [D] le 10 juin 2022 et signifiée le 03 août 2022, d’un montant de 2872,46 euros correspondant aux cotisations et majorations de retard des années 2018 et 2019.

A l’audience de plaidoiries du 10 février 2026, la MSA [D] se désiste du recouvrement forcé, la créance étant soldée.

Monsieur [T] [V], convoqué par lettre recommandée revenue avec la mention “destinataire inconnu à l’adresse”, ne comparaît pas, n’ayant pas indiqué son changement d’adresse au tribunal.

SUR CE :

Vu les articles 384, 385, 394 et 395 du code de procédure civile,

Il convient de donner acte à la MSA [D] de son désistement d’instance et de radier l’affaire du rang des affaires en cours.

PAR CES MOTIFS,

Le tribunal, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort,

Donne acte à la MSA [D] de ce qu’elle se désiste de son instance ;

Constate l’extinction de l’instance enrôlée sous le N° RG 22/00959 - N° Portalis DBYB-W-B7G-N3OB, et le dessaisissement du tribunal ;

En application de l’article 399 du code de procédure civile, Condamne la MSA [D] aux dépens.

LE GREFFIER, Sylvain AMIELH

LA PRESIDENTE, Isabelle CHUILON