Demande d'annulation d'une mise en demeure ou d'une contrainte
Protection socialeDemande d'annulation d'une mise en demeure ou d'une contrainteSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Montpellier
- Décision du
- 10 février 2026
- Numéro de rôle
- 22/00442
- Formation
- CTX PROTECTION SOCIALE
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 490 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
COUR D’APPEL DE MONTPELLIER
TOTAL copies COPIE REVÊTUE formule exécutoire
COPIE CERTIFIEE CONFORME :
COPIE AVOCAT
COPIE DOSSIER
N°Minute: N° RG 22/00442 - N° Portalis DBYB-W-B7G-NU2F PÔLE SOCIAL Contentieux agricole Date : 10 Février 2026
LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER
PÔLE SOCIAL
a rendu le jugement dont la teneur suit :
DEMANDERESSE
Organisme MSA [N], dont le siège social est sis SERVICE CONTENTIEUX POLE FONCTIONNEL - RUE EDOUARD LALO BP39046 - 30971 NIMES CEDEX 9
représentée par Madame [J] [I], munie d’un pouvoir spécial
DEFENDEUR
Monsieur [E] [F], demeurant DOMAINE SAINT-GEORGES - 34290 SERVIAN
non comparant, ni représenté
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats :
Président : Isabelle CHUILON
Assesseur : Jean-christophe DAVID
“Vu les articles L 211-16 et L218-1 du Code de l’organisation judiciaire ;
Le tribunal ne pouvant siéger avec la composition prévue à l’article L 218-1 du Code de l’organisation judiciaire en l’absence d’un assesseur régulièrement convoqué, le président a recueilli l’accord des parties présentes pour pouvoir statuer seul ;”
assistés de Sylvain AMIELH agent du pôle social faisant fonction de greffier, lors des débats et du prononcé.
DEBATS: en audience publique du 10 Février 2026
PRONONCE: au 10 Février 2026
JUGEMENT : signé par le président et le greffier le 10 Février 2026
RÉSUMÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE :
Par jugement du pôle social du tribunal judiciaire de Montpellier du 29 Novembre 2021, la contrainte CT 18013 du 12 septembre 2018, émise par la MSA [N] à l’encontre de Monsieur [E] [F], a été validée pour son entier montant, soit 2171,62 euros. Monsieur [E] [F] a également été condamné aux dépens, ainsi qu’au paiement des frais de notification de la contrainte, pour un montant de 4,36 euros.
Par courrier du 17 mars 2022, Monsieur [E] [F] a saisi le pôle social d’une opposition à ce jugement rendu par défaut.
A l’audience de plaidoiries du 10 février 2026, la MSA [N] se désiste du recouvrement forcé, la créance étant soldée.
Monsieur [E] [F] ne comparaît pas, mais a adressé le 04 février 2026 un courrier au greffe aux termes duquel il se désiste de son opposition.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
SUR CE :
Vu les articles 384, 385, 394 et 395 du code de procédure civile,
Il convient de donner acte à la MSA [N] de son désistement d’instance et de radier l’affaire du rang des affaires en cours.
Sur les dépens :
Selon l’article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.
Compte tenu du fait que les deux parties se désistent, le tribunal laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS,
Le tribunal, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en dernier ressort,
Donne acte à la MSA [N] de ce qu’elle se désiste de son instance ;
Constate l’extinction de l’instance enrôlée sous le N° RG 22/00442 - N° Portalis DBYB-W-B7G-NU2F, et le dessaisissement du tribunal ;
Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens.
LE GREFFIER, Sylvain AMIELH
LA PRESIDENTE, Isabelle CHUILON
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Décisions proches
Rapprochées par leur thème, pas par leur contenu : lisez-les avant de conclure.
Demande d'annulation d'une mise en demeure ou d'une contrainte
23/10/2026MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le défaut de comparution de Monsieur [J] [F] En application de l'article 468 du code de procédure civile, lorsque le demandeur ne comparaît pas sans motif légitime, le défendeur peut requérir qu'il soit statué au fond, le jugement éta…
Demande d'annulation d'une mise en demeure ou d'une contrainte
23/10/2026MOTIFS Aux termes de l'article 394 du code de procédure civile le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance. Aux termes de l'article 395 du même code le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défe…
Demande d'annulation d'une mise en demeure ou d'une contrainte
22/10/2026MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de l’opposition à contrainte Aux termes de l'article R. 133-3 du code de la sécurité sociale, si la mise en demeure ou l'avertissement reste sans effet au terme du délai d'un mois à compter de sa notification, les dire…
Demande d'annulation d'une mise en demeure ou d'une contrainte
22/10/2026MOTIFS Sur la recevabilité de l’opposition L’article R.5426-22 du code du travail prévoit que le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal d’instance dans le ressort duquel il est domicilié ou par lettre recommandée avec demand…
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Montpellier dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 10 février 2026, sous le numéro 22/00442.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 22/00442. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.