Demande d'ouverture d'une procédure de surendettement par un entrepreneur individuel
Surendettement des particuliers, faillite civile et rétablissement personnelDemande d'ouverture d'une procédure de surendettement par un entrepreneur individuelSens de la décisiontel que la source le qualifie
RLJ - autre décision ne dessaisissant pas la juridiction
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Montpellier
- Décision du
- 19 mars 2026
- Numéro de rôle
- 25/03797
- Formation
- 2è A - R.J
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 382 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D’APPEL DE [Localité 1]
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COPIE CERTIFIEE CONFORME 2 TG-Parq 2 COPIE DOSSIER 1
N° RG 25/03797 - N° Portalis DBYB-W-B7J-P5BB Procédures collectives
Date : 19 Mars 2026
LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER
CHAMBRE des PROCEDURES COLLECTIVES
a rendu le jugement dont la teneur suit :
DEBITEUR
Madame [O] [J] Prestataire de service SIREN [Localité 2] née le 24 Novembre 1977 à [Localité 3], demeurant [Adresse 1]
comparante en personne
MANDATAIRE JUDICIAIRE
SARL [1], demeurant [Adresse 2]
représentée par Me [U] [B]
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :
Président : Florence LE GAL Juges : Cécilia FINA-ARSON Karine ESPOSITO
assistés de Marjorie NEBOUT greffier, lors des débats et de la mise à disposition.
Le ministère public, représenté par Estelle MEYER, Vice-Procureur de la République, a fait connaître son avis.
DEBATS : en Chambre du Conseil du 05 Mars 2026
MIS EN DELIBERE au 19 Mars 2026 par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2ème alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile
JUGEMENT : signé par le président et le greffier, et mis à disposition au greffe le 19 Mars 2026.
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
[Motifs de la décision occultés]
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
[Motifs de la décision occultés]
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS Le Tribunal judiciaire de Montpellier statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire rendu en premier ressort,
Le Ministère Public entendu,
Le débiteur entendu,
ORDONNE le renouvellement de la période d’observation pour une durée de six mois supplémentaires à compter du 18 mars 2026, dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire concernant Madame [O] [J],
MAINTIENT Madame [W] [Q] en qualité de juge-commissaire titulaire et Madame Aude MORALES en qualité de juge-commissaire suppléant,
MAINTIENT la SARL [1], représentée par Maître [U] [B] en qualité de mandataire judiciaire,
DIT que l'affaire reviendra pour qu’il soit statué conformément aux dispositions des articles L. 626-9 et R.626-17 du Code de commerce à l'audience du :
Jeudi 18 juin 2026 à 14h Tribunal judiciaire, salle Rabelais [Adresse 3]
DIT que cette mention tient lieu de convocation,
ORDONNE la publicité et la transmission de la présente décision conformément aux articles R.621-7, R.621-8 et R.631-12 du même code,
RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire par provision en application de l’article R.661-1 du même code,
DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Montpellier dans cette affaire ?
RLJ - autre décision ne dessaisissant pas la juridiction. La juridiction a statué le 19 mars 2026, sous le numéro 25/03797.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/03797. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.