Demande en paiement ou en indemnisation formée par un intermédiaire
Contrats d'intermédiaireDemande en paiement ou en indemnisation formée par un intermédiaireSens de la décisiontel que la source le qualifie
Déclare la demande ou le recours irrecevable
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Metz
- Décision du
- 18 mars 2026
- Numéro de rôle
- 25/00709
- Formation
- CH4 TJ FOND
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 120 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ [Adresse 1]
JUGEMENT DU 18 MARS 2026
N° RG 25/00709 - N° Portalis DBZJ-W-B7J-LSRV
Minute TJ n°
PARTIE DEMANDERESSE :
Monsieur [P] [R] demeurant [Adresse 2]
Comparant en personne
PARTIE DÉFENDERESSE :
S.C.P. [A] [C] dont le siège social est sis [Adresse 3]
Représentée par Madame [N] [G], collaboratrice de la SCP [A] [C], munie d'un pouvoir spécial et d'un extrait K-BIS
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU PRONONCÉ :
JUGE : Laure FOURMY
GREFFIER : Emilie BALLUT
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Débats à l'audience publique du 21 janvier 2026
Délivrance de copies : - clause exécutoire délivrée le à la SCP [C] (par LS + pièces) - copie certifiée conforme délivrée le à M. [R] (par LS + pièces) - seconde exécutoire délivrée le à
Décisions proches
Rapprochées par leur thème, pas par leur contenu : lisez-les avant de conclure.
Demande en paiement ou en indemnisation formée par un intermédiaire
20/10/2026MOTIFS DE LA DÉCISION En application des articles L. 2333-26 et L. 5211-21 du code général des collectivités territoriales, certaines communes et certains de leurs groupements peuvent instituer une taxe de séjour. Les articles L. 2333-33 et L. 2333-34 du même …
Demande en paiement ou en indemnisation formée par un intermédiaire
19/10/2026MOTIFS DE LA DECISION I) Sur le recours subrogatoire En application de l'article 706-11 du code de procédure pénale, le Fonds de garantie est subrogé dans les droits de la victime pour obtenir des personnes responsables du dommage causé par l'infraction ou ten…
Demande en paiement ou en indemnisation formée par un intermédiaire
16/10/2026MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le recours subrogatoire Il résulte des dispositions combinées des articles L126-1 et L 422-1 du code des assurances que la réparation intégrale des dommages résultant d'une atteinte à la personne est assurée par l'intermédiaire du fon…
Demande en paiement ou en indemnisation formée par un intermédiaire
28/09/2026JUGEMENT Rendu par mise à disposition au greffe contradictoire En premier ressort Vu la requête déposée le 12 Juin 2026 par Monsieur [T] [N] pour voir son litige l’opposant à la S.A. BNP PARIBAS juger par le Tribunal. Attendu qu’à l’audience de ce jour, la par…
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Metz dans cette affaire ?
Déclare la demande ou le recours irrecevable. La juridiction a statué le 18 mars 2026, sous le numéro 25/00709.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/00709. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.