Demande d'annulation d'une mise en demeure ou d'une contrainte
Protection socialeDemande d'annulation d'une mise en demeure ou d'une contrainteSens de la décisiontel que la source le qualifie
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Metz
- Décision du
- 18 mars 2026
- Numéro de rôle
- 25/00702
- Formation
- CH4 TJ FOND
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 109 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ [Adresse 1]
JUGEMENT DU 18 MARS 2026
N° RG 25/00702 - N° Portalis DBZJ-W-B7J-LSOM
Minute TJ n°
PARTIE DEMANDERESSE :
Etablissement FRANCE TRAVAIL [Localité 1] EST dont le siège social est sis [Adresse 2]
Représentée par Maître François BATTLE, avocat au barreau de METZ
PARTIE DÉFENDERESSE :
Madame [L] [B] demeurant [Adresse 3]
Comparante en personne
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU PRONONCÉ :
JUGE : Laure FOURMY
GREFFIER : Emilie BALLUT
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Débats à l'audience publique du 21 janvier 2026
Délivrance de copies : - clause exécutoire délivrée le à Me BATTLE (par case + pièces) - copie certifiée conforme délivrée le à Mme [B] (par LS) - seconde exécutoire délivrée le à
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Metz dans cette affaire ?
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur. La juridiction a statué le 18 mars 2026, sous le numéro 25/00702.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/00702. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.