Décision vendredi
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 23 janvier 2026
- Numéro de rôle
- 2025F00557
- Formation
- VENDREDI
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 342 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX
JUGEMENT DU VENDREDI 23 JANVIER 2026 -CONSTATANT DESISTEMENT D'INSTANCE - 7ème Chambre -
N° RG : 2025F00557
SA DOMOFRANCE C/ SAS HBRI
DEMANDERESSE
SA DOMOFRANCE, [Adresse 1]
comparaissant par Maître [Localité 1] RAFFY, Avocat à la Cour, membre de la SELARL [Localité 1] RAFFY – Michel PUYRABAUD
C/
DEFENDERESSE
SAS HBRI, [Adresse 2]
représentée par Maître Basile MERY-LARROCHE, Avocat à la Cour, membre de la SELAS OPTEAM AVOCATS, ne comparaissant pas à l'audience
L'affaire a été entendue à l'audience publique du 23 janvier 2026, tenue par : * Paul BERNARD, Président de Chambre, * Thierry PIECHAUD, Olivier DEVEZE, Denis VIOT, Pascal FENIE, Juges
Le jugement a été rendu le même jour en audience publique par les mêmes juges,
Assistés de Johanna LISSARRE LANGELUS, Greffier assermenté.
JUGEMENT CONSTATANT DESISTEMENT D'INSTANCE
Le tribunal de céans a été saisi aux termes d'une assignation délivrée le 19 mars 2025 à la requête de la société DOMOFRANCE SA à l'encontre de la société HBRI SAS pour l'audience du 8 avril 2025 enrôlée sous le numéro 2025F00557.
Après divers renvois, ce dossier a été appelé à l'audience du 23 janvier 2026.
A cette audience, la société DOMOFRANCE SA demande au tribunal de constater son désistement d'instance.
Par courriel adressé au Greffe ce jour, la société HBRI SAS accepte ce désistement.
La société HBRI SAS ne se présente pas ; le tribunal constatera sa noncomparution.
Le tribunal constatera ce désistement d'instance et son dessaisissement.
Les dépens seront mis à la charge de la société DOMOFRANCE SA.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL,
Constate la non-comparution de la société HBRI SAS,
Statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Donne acte à la société DOMOFRANCE SA de ce qu'elle se désiste de l'instance engagée à l'encontre de la société HBRI SAS,
Donne acte à la SAS HBRI de ce qu'elle accepte ce désistement,
Constate le désistement d'instance de la société DOMOFRANCE SA sur l'assignation délivrée à la société HBRI SAS enrôlée sous le numéro 2025F00557,
Constate son dessaisissement,
Dit que la société DOMOFRANCE SA conserve la charge des dépens.
Dont frais de Greffe liquidés à la somme de : 56,86 € Dont T.V.A. : 9,48 €.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025F00557. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.