Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsion
Bail commercialDemande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsionSens de la décisiontel que la source le qualifie
Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Toulon
- Décision du
- 24 mars 2026
- Numéro de rôle
- 25/03123
- Formation
- REFERES
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 155 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON n° de minute : 26/
REFERES N° RG 25/03123 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NVJL
DEMANDEUR :
Monsieur [D], [T], [G] [V], né le 03 avril 1963, demeurant [Adresse 1]
Représenté par Maître Mathilde EXTREMET, avocat au barreau de MARSEILLE
DÉFENDEURS :
S.A.R.L. LE SCOTCH, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Toulon sous le numéro 799 617 931, dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal en exercice,
Non comparante, non représentée
ORDONNANCE DE CADUCITÉ (article 754 du CPC)
Nous, Madame Prune HELFTER-NOAH, Vice-Présidente, assistée de Jade DONADEY, Greffier,
Vu l'article 754 du code de procédure civile ;
Vu l’absence des parties et de Maître Mathilde EXTREMET à l’audience du Mardi 24 mars 2026 à 08h30 ;
PAR CES MOTIFS
CONSTATONS la caducité de l'assignation.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
LAISSONS les dépens à la charge du demandeur.
Fait à TOULON, le 24 Mars 2026
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
Copie électronique délivrée le : à : Me Mathilde EXTREMET Copie au dossier
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Toulon dans cette affaire ?
Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière. La juridiction a statué le 24 mars 2026, sous le numéro 25/03123.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/03123. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.