Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsion

Bail commercialDemande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsion

Sens de la décisiontel que la source le qualifie

Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

En bref

Juridiction
Tribunal judiciaire de Toulon
Décision du
24 mars 2026
Numéro de rôle
26/00132
Formation
REFERES
Sections balisées
2 sur 4
Longueur
291 mots

Mots-clés

Demander à l’assistant

Motifs de la décision

Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON N° de minute :

REFERES N°RG : 26/00132 - N° Portalis DB3E-W-B7K-NVIC DEMANDERESSE :

S.C.I. OLIRIA, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Toulon sous le numéro 513 146 985, dont le siège social est sis [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal en exercice,

Représentée par Maître Sandrine POTENZA, avocat au barreau de TOULON

DÉFENDERESSE :

S.A.S. LE SCOTCH, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Toulon sous le numéro 983 364 233, représentée par la S.A.R.L. LONGCHAMP INVESTISSEMENT, dont le siège social est sis [Adresse 2], immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Avignon sous le numéro 799 440 060, prise en la personne de son représentant légal en exercice,

Non comparante, non représentée

PARTIE INTERVENANTE : S.A. LA CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE COTE D’AZUR, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nice sous le numéro 384 402 871, prise en la personne de son représentant légal en exercice

Représentée par Maître Philippe BARBIER, avocat au barreau de TOULON

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE (articles 394 et suivants du CPC)

Nous, Prune HELFTER-NOAH, Vice-Présidente, assistée de Jade DONADEY, Greffier,

Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile ;

Vu le désistement d’instance du demandeur ;

Vu l'absence de défense au fond ou de fin de non recevoir ;

Qu'il convient de faire droit à sa demande.

PAR CES MOTIFS

DÉCLARONS parfait le désistement d’instance,

CONSTATONS l'extinction de l'instance N° RG 26/00132 - N° Portalis DB3E-W-B7K-NVIC et le dessaisissement de la juridiction.

Dispositif

Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.

LAISSONS les dépens à la charge du demandeur sauf convention contraire des parties.

Fait à [Localité 1], le 24 Mars 2026

LE GREFFIER LE PRESIDENT

Copie(s) délivrée(s) le : à : Me Philippe BARBIER - 0017 Me Sandrine POTENZA - 0275 Copie dossier

Les textes cités

Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.

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Questions fréquentes

Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Toulon dans cette affaire ?

Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 24 mars 2026, sous le numéro 26/00132.

Cette décision est-elle publique ?

Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.

Puis-je citer cette décision ?

Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 26/00132. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.

Source : Cour de cassation, Judilibre, Licence Ouverte 2.0

Le texte affiché est celui publié par la juridiction. Il n’est ni résumé ni reformulé : Acryos n’ajoute que les titres de section et la mise en page.