Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsion
Bail commercialDemande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsionSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Toulon
- Décision du
- 24 mars 2026
- Numéro de rôle
- 26/00132
- Formation
- REFERES
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 291 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON N° de minute :
REFERES N°RG : 26/00132 - N° Portalis DB3E-W-B7K-NVIC DEMANDERESSE :
S.C.I. OLIRIA, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Toulon sous le numéro 513 146 985, dont le siège social est sis [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal en exercice,
Représentée par Maître Sandrine POTENZA, avocat au barreau de TOULON
DÉFENDERESSE :
S.A.S. LE SCOTCH, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Toulon sous le numéro 983 364 233, représentée par la S.A.R.L. LONGCHAMP INVESTISSEMENT, dont le siège social est sis [Adresse 2], immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Avignon sous le numéro 799 440 060, prise en la personne de son représentant légal en exercice,
Non comparante, non représentée
PARTIE INTERVENANTE : S.A. LA CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE COTE D’AZUR, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nice sous le numéro 384 402 871, prise en la personne de son représentant légal en exercice
Représentée par Maître Philippe BARBIER, avocat au barreau de TOULON
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE (articles 394 et suivants du CPC)
Nous, Prune HELFTER-NOAH, Vice-Présidente, assistée de Jade DONADEY, Greffier,
Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile ;
Vu le désistement d’instance du demandeur ;
Vu l'absence de défense au fond ou de fin de non recevoir ;
Qu'il convient de faire droit à sa demande.
PAR CES MOTIFS
DÉCLARONS parfait le désistement d’instance,
CONSTATONS l'extinction de l'instance N° RG 26/00132 - N° Portalis DB3E-W-B7K-NVIC et le dessaisissement de la juridiction.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
LAISSONS les dépens à la charge du demandeur sauf convention contraire des parties.
Fait à [Localité 1], le 24 Mars 2026
LE GREFFIER LE PRESIDENT
Copie(s) délivrée(s) le : à : Me Philippe BARBIER - 0017 Me Sandrine POTENZA - 0275 Copie dossier
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Toulon dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 24 mars 2026, sous le numéro 26/00132.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 26/00132. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.