Art. 751 du CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel

N° REPERTOIRE GENERAL : N° RG 25/00953 - N° Portalis DBW5-W-B7J-JCBN N° de minute :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN

JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Cabinet 1

JUGEMENT RENDU LE 20 MARS 2026

PARTIE DEMANDERESSE :

Monsieur [K] [L] [S] né le [Date naissance 1] 1973 à [Localité 1] demeurant [Adresse 1]

Représenté par Me Anne BONNEAU, Avocat

PARTIE DEFENDERESSE :

Madame [D] [C] [J] [W] née le [Date naissance 2] 1971 à [Localité 2] demeurant [Adresse 2]

Représentée par Me Pascale LAGOUTTE, Avocat

JUGEMENT :

La présente décision a été rendue sans audience, conformément aux dispositions de l’article 799 du Code de procédure Civile, par mise à disposition au greffe le 20 MARS 2026, date mentionnée dans l’ordonnance de clôture. signé par Lucile GACOUGNOLLE, Juge aux Affaires Familiales assistée de Kheira HAFSI, faisant fonction de greffier

Copie exécutoire délivrée le à : - Me Anne BONNEAU - 105 - Me Pascale LAGOUTTE - 90

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement par décision contradictoire et en premier ressort, après dépôt des dossiers au greffe ;

Le Juge aux Affaires Familiales :

Vu l'assignation en divorce en date du 04 mars 2025 ;

Vu la proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux ;

Vu la renonciation expresse des parties à formuler des demandes de mesures provisoires à l'audience d'orientation et sur mesures provisoires du 02 avril 2025 ;

Vu l’ordonnance de clôture rendue le 13 février 2026 ;

Prononce le divorce de :

Monsieur [K], [L] [S] né le [Date naissance 1] 1973 à [Localité 3] (79)

et de

Madame [D], [C], [J] [W] née le [Date naissance 2] 1971 à [Localité 4] (50)

mariés le [Date mariage 1] 2014 par-devant l'Officier d’État Civil de [Localité 5] (79)

en application des dispositions de l’article 237 du Code Civil ;

Dit que le dispositif du présent jugement fera l’objet d’une mention en marge de l’acte de mariage des époux et de l’acte de naissance de chacun d’eux ;

Donne acte aux parties de leurs propositions de liquidation du régime matrimonial ;

Renvoie les parties à procéder amiablement, s’il y a lieu, aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à assigner devant le juge de la liquidation ;

Donne acte à l'épouse de ce qu'elle ne demande pas à conserver l’usage du nom de son conjoint ;

Dit que les effets du divorce entre les parties en ce qui concerne leurs biens remonteront au 08 janvier 2022, date à laquelle elles ont cessé de cohabiter et de collaborer ;

Constate la révocation de plein droit des donations et avantages matrimoniaux qui prennent effet à la dissolution du mariage ainsi que des dispositions à cause de mort que les époux auraient pu se consentir ;

Constate que Madame [D] [W] renonce à formuler une demande de prestation compensatoire ;

Déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;

Condamne Monsieur [K] [S] aux entiers dépens.

La présente décision a été signée par L. GACOUGNOLLE, juge aux affaires familiales et par K. HAFSI, greffier présent lors de sa mise à disposition.

Et le présent jugement a été rendu par mise à disposition au greffe et signé par le Juge et le Greffier.

La greffière Le juge aux affaires familiales

Kheira HAFSI Lucile GACOUGNOLLE