Décision lundi
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 23 juin 2025
- Numéro de rôle
- 2025F00206
- Formation
- LUNDI
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 319 mots
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Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX
JUGEMENT D'EXTINCTION D'INSTANCE
DU LUNDI 23 JUIN 2025
1 ère Chambre
N° RG: 2025F00206
[G] [F] C/ société [Adresse 1] SARL
CREANCIER * [Adresse 2], [Adresse 3]
Bénéficiaire de l'ordonnance d'injonction de payer.
Représentée par Maître [Q], Avocat au Barreau de PARIS, [Adresse 4],
Ne comparaissant pas à l'audience.
C/
OPPOSANT * société HOTEL DE LA TOUR INTENDANCE SARL, [Adresse 5],
ayant formé opposition en date du 6 janvier 2025 à l'ordonnance portant injonction de payer rendue le 10 octobre 2024 à son encontre,
ne comparaissant pas à l'audience.
Le présent jugement a été prononcé à l'audience publique de ce jour tenue par : * Pierre BALLON, Président de Chambre, * Bertrand LACAMPAGNE, Naima LEURS, Eric GODRON, Alexandre LE HUEC, Juges
Assistés de Fanny VOIZARD, Greffier assermenté,
JUGEMENT
Monsieur le Président du tribunal de commerce de Bordeaux a rendu le 10 octobre 2025 une ordonnance portant injonction de payer à l'encontre de la société [Adresse 6] à la demande de [G] [F].
Par acte reçu au Greffe le 9 janvier 2025, la société HOTEL DE LA TOUR INTENDANCE SARL a formé opposition à ladite ordonnance portant injonction de payer.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Sur cette opposition, Monsieur le Greffier a convoqué les parties pour l'audience du 4 mars 2025.
Après divers renvois, l'affaire est renvoyée à l'audience du 23 juin 2025.
A l'audience de ce jour, le tribunal ne peut que constater la non-comparution de la société [Adresse 1] SARL et de [G] [F] ; qu'il y a lieu de considérer que le litige est réglé.
En conséquence, le Tribunal constatera l'extinction de l'instance et son dessaisissement.
Les dépens seront laissés à la charge de [G] [F].
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL,
Constate la non-comparution de la société [Adresse 1] SARL et de [G] [F],
Statuant publiquement, par un jugement réputé contradictoire et en dernier ressort,
Constate la non-comparution de la société [Adresse 1] SARL et de la [G] [F] dans la procédure intentée à la suite de l'opposition formée par la société [Adresse 1] SARL à l'encontre de l'ordonnance portant injonction de payer rendue par Monsieur le Président.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025F00206. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.