Demande en partage, ou contestations relatives au partage

COUR D’APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 2]

Ordonnance N°26/169 du 23 Mars 2026 3ème Chambre civile N° RG 25/04320 - N° Portalis DBWR-W-B7J-QXN4

ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT DESISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION

DEMANDEURS:

Madame [W] [V] (MINEUR) prise en la personne de son représentant légal, Madame [C] [T], demeurant [Adresse 1] représentée par Me Richard dixon PYNE, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant Madame [C] [T], demeurant [Adresse 2] représentée par Me Richard dixon PYNE, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant Monsieur [A] [V] (MINEUR) pris en la personne de son représentant légal, Madame [C] [T], demeurant [Adresse 3] représenté par Me Richard dixon PYNE, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant

DEFENDERESSE:

S.A. [1] représentée par Maître Lugdivine SANCHEZ de la SELARL JURISBELAIR, avocats au barreau de MARSEILLE, avocats plaidant

A l’audience de mise en état tenue le 23 Mars 2026 Par Anne VINCENT, Vice-Président assistée de Estelle AYADI,Greffier

Le Juge de la Mise en Etat a rendu l’ordonnance qui suit :

Vu l’assignation en date du 08 Octobre 2025 ;

Vu les articles 384, 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile,

Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action en date du 19 Mars 2026 ;

Attendu qu’il y a lieu de constater l’extinction de l’instance qui résulte du désistement d’instance et d’action exprimé par les demandeurs et accepté par S.A. [1] ;

PAR CES MOTIFS :

Le Juge de la Mise en Etat, statuant par ordonnance contradictoire, en premier ressort, au fond. ;

DÉCLARONS le désistement d’instance et d’action parfait.

CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement du Tribunal ;

DIT que chaque partie garde ses propres frais et dépens à sa charge ;

Et le Juge de la Mise en Etat a signé avec le Greffier. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT

Expédition le : à la SELARL JURISBELAIR Me Richard dixon PYNE