Action en responsabilité exercée contre le transporteur terrestre ou fluvial
Contrat de transportAction en responsabilité exercée contre le transporteur terrestre ou fluvialSens de la décisiontel que la source le qualifie
Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Nice
- Décision du
- 6 mars 2026
- Numéro de rôle
- 25/03299
- Formation
- Service de proximité
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 318 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE de NICE
Minute n° : Du 06 Mars 2026 Service de proximité N° RG 25/03299 - N° Portalis DBWR-W-B7J-QTSH
JUGEMENT DE CADUCITÉ
Prononcé publiquement au nom du Peuple Français le 06 Mars 2026 par le Tribunal judiciaire de Nice, présidé par Madame Marie DEVILLENEUVE, Magistrate à titre temporaire, Juge du tribunal judiciaire, assistée de Monsieur Amédée TOUKO-TOMTA, Greffier,
DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :
DEMANDEURS
Mme [W] [R] Chez Me Pierre-Louis ROUYER [Adresse 1] [Localité 1]
Représentée par Me Pierre-Louis ROUYER, avocat au barreau de PARIS
M. [L] [R] Chez Me Pierre-Louis ROUYER [Adresse 1] [Localité 1]
Représenté par Me Pierre-Louis ROUYER, avocat au barreau de PARIS
M. [X] [R] Chez Me [J] [E] [Adresse 1] [Localité 1]
Représenté par Me Pierre-Louis ROUYER, avocat au barreau de PARIS
Mme [I] [R] Chez Me [J] [E] [Adresse 1] [Localité 1]
Représentée par Me Pierre-Louis ROUYER, avocat au barreau de PARIS
Rep légal : M. [R] ((père)) Mme [A] [R] Chez Me [J] [E] [Adresse 1] [Localité 1]
Représentée par Me Pierre-Louis ROUYER, avocat au barreau de PARIS
à
DÉFENDERESSE
Société KLM CITYHOPPER [Adresse 2] [Localité 2] (PAYS-BAS)
non comparante
Vu les articles 385, 406, 468 du Code de Procédure Civile;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que par acte d'huissier en date du 25 Février 2025, le demandeur a assigné le défendeur devant le Tribunal judiciaire pour l'audience du 06 Mars 2026;
Que le demandeur n'a pas comparu à l'audience pour laquelle il a fait assigner le défendeur;
Qu'il n'a présenté aucun motif légitime expliquant son absence;
Qu'il convient en conséquence de déclarer la citation caduque par application de l'article 468 du Code de Procédure Civile;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS,
Statuant publiquement; par jugement réputé contradictoire, sous réserve de rétractation ;
Déclare la citation caduque;
Rappelle que la déclaration de caducité peut être rétractée si le demandeur fait connaître un motif légitime à son défaut de comparution. La demande de rétractation est présentée sans forme dans le délai de 15 jours ;
Constate l'extinction de l'instance dont les dépens resteront à la charge du demandeur.
Le Greffier Le Président,
Copie à Me [J] [E]
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Nice dans cette affaire ?
Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière. La juridiction a statué le 6 mars 2026, sous le numéro 25/03299.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/03299. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.