Demande en réparation des dommages causés par l'activité d'un prestataire de services d'investissement
Dommages causés par l'activité professionnelle de certaines personnes qualifiéesDemande en réparation des dommages causés par l'activité d'un prestataire de services d'investissementSens de la décisiontel que la source le qualifie
Redistribution à une autre chambre
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Nice
- Décision du
- 24 mars 2026
- Numéro de rôle
- 24/01986
- Formation
- 3ème Chambre civile
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 88 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D’APPEL D’[Localité 1] ___________
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NICE
ORDONNANCE
Nous, Anne VINCENT, Vice-Présidente,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu qu’il y a lieu de dessaisir la 3ème chambre civile de la procédure enregistrée sous le N° RG 24/01986 - N° Portalis DBWR-W-B7I-PVSD et de l’attribuer à la 4ème chambre civile pour compétence.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
En conséquence
Dessaisissons la 3ème chambre civile de la procédure enregistrée sous le N° RG 24/01986 - N° Portalis DBWR-W-B7I-PVSD et l’attribuer à la 4ème chambre civile pour compétence.
Fait à [Localité 2] le 24 mars 2026
Décisions proches
Rapprochées par leur thème, pas par leur contenu : lisez-les avant de conclure.
Demande en réparation des dommages causés par l'activité d'un prestataire de services d'investissement
23/10/2026EXPOSE DU LITIGE Suivant article de presse daté du 12 août 2025, un homme d'affaires installé en Ille-et-Vilaine est soupçonné d'avoir ruiné des centaines de personnes en leur promettant l'opulence grâce à un robot « prédicteur » des cours boursiers. Suivant a…
Demande en réparation des dommages causés par l'activité d'un prestataire de services d'investissement
20/10/2026MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande d'expertise Aux termes de l'article 145 du Code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d…
Demande en réparation des dommages causés par l'activité d'un prestataire de services d'investissement
19/10/2026MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande principale de remboursement des retraits frauduleux. En vertu de l’article L. 133-6, I, du code monétaire et financier, une opération de paiement est autorisée si le payeur a donné son consentement à son exécution. Le conse…
Demande en réparation des dommages causés par l'activité d'un prestataire de services d'investissement
15/10/2026MOTIFS DE LA DECISION Au dernier état des prétentions des parties, l’investisseur ne forme plus aucune demande devant le juge de la mise en état. Il lui en sera donné acte. S’agissant des frais de la procédure d’incident, ils suivront le sort de ceux liés à l’…
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Nice dans cette affaire ?
Redistribution à une autre chambre. La juridiction a statué le 24 mars 2026, sous le numéro 24/01986.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/01986. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.