Demande en réparation des dommages causés par d'autres faits personnels

COUR D’APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 2]

Ordonnance N°26/168 du 23 Mars 2026 3ème Chambre civile N° RG 25/03012 - N° Portalis DBWR-W-B7J-QTO6

ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT DESISTEMENT D’INSTANCE

DEMANDERESSE:

S.N.C. Pitch Immo, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Nicolas NAHMIAS de la SELARL ADDEN AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, Maître Simon-pierre DABOUSSY de la SELARL ADDEN AVOCATS MEDITERRANEE, avocats au barreau de NICE, avocats postulant

DEFENDEUR:

Monsieur [H] [V], domicilié : chez [Adresse 2] représenté par Me Héloïse AUBRET, avocat au barreau de GRASSE, avocat plaidant

A l’audience de mise en état tenue le 23 Mars 2026 Par Anne VINCENT, Vice-Président assistée de Estelle AYADI,Greffier

Le Juge de la Mise en Etat a rendu l’ordonnance qui suit :

Vu l’assignation en date du 11 Août 2025 ;

Vu les articles 384, 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile,

Vu les conclusions de désistement d’instance en date du 23 décembre 2025 ;

Attendu qu’il y a lieu de constater l’extinction de l’instance qui résulte du désistement d’instance exprimé par S.N.C. Pitch Immo et accepté par [H] [V] ;

PAR CES MOTIFS :

Le Juge de la Mise en Etat, statuant par ordonnance contradictoire, en premier ressort, au fond. ;

DÉCLARONS le désistement d’instance parfait.

CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement du Tribunal ;

DISONS que chaque partie garde ses propres frais et dépens à sa charge ;

Et le Juge de la Mise en Etat a signé avec le Greffier.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT

Expédition le : à la SELARL ADDEN AVOCATS la SELARL ADDEN AVOCATS MEDITERRANEE Me Héloïse AUBRET