Contestation des mesures imposées ou recommandées par la commission de surendettement des particuliers
Surendettement des particuliers, faillite civile et rétablissement personnelContestation des mesures imposées ou recommandées par la commission de surendettement des particuliersSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Meaux
- Décision du
- 13 mars 2026
- Numéro de rôle
- 24/05364
- Formation
- Surendettement - PRP
- Sections balisées
- 1 sur 4
- Longueur
- 197 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX
Juge des Contentieux de la Protection
Service Surendettement et Rétablissement Personnel
[Adresse 1] [Localité 1]
--------------
N° RG 24/05364 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDYOU
Minute : 26/00250
DESISTEMENT
DU : 13 mars 2026
Copie délivrée le :
à : Débiteur(s) Créancier(s) [1] Me François LA BURTHE Me Luc RIVRY
DÉCISION DE DÉSISTEMENT DU DEMANDEUR (Articles 394 et 395 du Code de Procédure Civile)
DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :
DEMANDEUR :
Monsieur [E] [R] Chez M. [G] [R] [Adresse 2] [Localité 2]
représenté par Me François LA BURTHE, avocat au barreau de MEAUX, avocat plaidant
DÉFENDERESSE :
Société [2] DGSR [Adresse 3] [Localité 3]
représentée par Me Luc RIVRY, avocat au barreau de MEAUX, avocat plaidant
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 10 octobre 2024,
Le Tribunal :
Constate que le demandeur a déclaré expressément se désister de son instance ;
Constate que la défenderesse a accepté le désistement et n’a présenté aucun moyen de défense ;
Dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par le demandeur, et que celle-ci sera retirée du rang des affaires en cours.
Ainsi jugé en audience publique, le vendredi 13 mars 2026, par Madame Jeanne DE TALHOUËT Juge des contentieux de la protection du Tribunal Judiciaire, assistée de Madame Béatrice BOEUF, Greffière.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Meaux dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 13 mars 2026, sous le numéro 24/05364.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/05364. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.