Décision mardi
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 14 octobre 2025
- Numéro de rôle
- 2025F00007
- Formation
- MARDI
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 315 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX
JUGEMENT DU MARDI 14 OCTOBRE 2025 CONSTATANT DESISTEMENT D'INSTANCE - 3 ème Chambre -
N° RG : 2025F00007
société FACTOFRANCE SA C/ Monsieur [J] [C]
DEMANDERESSE
société FACTOFRANCE SA, [Adresse 1] [Localité 1],
comparaissant par Maître [A], Avocat à la Cour, à la décharge de Maître [T], Avocat au Barreau de PARIS, [Adresse 2],
C/
DEFENDEUR
Monsieur [J] [C], [Adresse 3],
comparaissant par Maître Louis TANDONNET, Avocat à la Cour,
L'affaire a été entendue à l'audience publique du 14 octobre 2025, tenue par : * Frédéric LESVIGNE, Juge remplissant les fonctions de président de chambre en l'absence du titulaire, * Maurice CHATEL, Renaud PICOCHE, Olivier GOUTAL, Jennifer CARNIEL, Juges
Le jugement a été rendu le même jour en audience publique par les mêmes juges,
Assistés d'Aurélie DULONG, Greffier assermenté.
JUGEMENT CONSTATANT DESISTEMENT D'INSTANCE
Le tribunal a été saisi aux termes d'une assignation délivrée le 30 décembre 2024 à la requête de la société FACTOFRANCE SA à l'encontre de Monsieur [J] [C] pour l'audience du 28 janvier 2025, enrôlée sous le numéro 2025F00007.
Après divers renvois, ce dossier a été appelé à l'audience du 14 octobre 2025.
A la barre, la société FACTOFRANCE SA demande au tribunal de constater son désistement d'instance.
A la barre, Monsieur [J] [C] accepte ce désistement à l'audience.
Le tribunal constatera ce désistement d'instance et son dessaisissement.
Les dépens seront mis à la charge de la société FACTOFRANCE SA.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL,
Statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,
Donne acte à la société FACTOFRANCE SA de ce qu'elle se désiste de l'instance engagée à l'encontre de Monsieur [J] [C],
Donne acte à Monsieur [J] [C] de ce qu'il accepte ce désistement,
Constate le désistement d'instance de la société FACTOFRANCE SA sur l'assignation délivrée à Monsieur [J] [C], enrôlée sous le numéro 2025F00007,
Constate son dessaisissement,
Dit que la société FACTOFRANCE SA conservera la charge des dépens.
Dont frais de Greffe liquidés à la somme de : 56,86 €
Dont T.V.A. : 9,48 €.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025F00007. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.