Demande de contrôle obligatoire périodique de la nécessité d'une mesure d'hospitalisation complète

REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SARREGUEMINES AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

N° RG 26/00206 - N° Portalis DBZK-W-B7K-D3XN Rang n° 26/232 ORDONNANCE du 23 Mars 2026

Nous, Ludovic GRUNING, Vice-Président du Tribunal judiciaire de Sarreguemines, assisté de Mathias DE MAGALHAES, Greffier, siégeant au Centre Hospitalier Spécialisé de Sarreguemines dans la salle d’audience spécialement aménagée lors des débats et au tribunal judiciaire de Sarreguemines lors du prononcé,

Vu la procédure,

Demandeur à la poursuite de l’hospitalisation : - M. [I] (Non comparant, ni représenté, mais concluant)

Concernant : - M. [B] [A] né le 14 Avril 1997 à [Localité 1] (MOSELLE), demeurant [Adresse 1] Comparant Ayant pour avocat Me Christine DEMANGE, avocat au barreau de SARREGUEMINES

Et : - M. le Procureur de la République du TJ de [Localité 1] (Concluant) - M. le Directeur du CHS de [Localité 1] (régulièrement convoqué, non comparant ni concluant)

EXPOSÉ DU LITIGE

Vu la saisine en date du 11 Mars 2026, émanant de M. [I] et les pièces jointes tendant à la poursuite de l’hospitalisation complète sous contrainte de [B] [A].

Vu les avis d'audience et convocations adressés aux parties, ainsi que l’avis du procureur de la République ;

Vu les pièces et conclusions mises à disposition des parties, ainsi que le dossier communiqué à l’avocat ;

Après avoir entendu, à l’audience, les parties présentes et le conseil de [B] [A], l’affaire a été mise en délibéré au 23 Mars 2026.

MOTIFS DE L’ORDONNANCE

Vu les dispositions des articles L 3211-2-1 alinéa 1er, 1°, L 3211-12-1, L 3213-1 et suivants, ainsi que R 3211-7 du code de la santé publique ;

Vu la décision en date du 19/09/2025 prise par M. le préfet de Moselle portant admission de [B] [A] au bénéfice de soins contraints sous la forme d’une hospitalisation complète et les décisions successives postérieures portant maintien des soins psychiatriques contraints sous forme d’une hospitalisation complète ;

Vu la décision du Juge du tribunal judiciaire de Sarreguemines en date du 29/09/2025 ayant autorisé la poursuite des soins contraints sous la forme d’une hospitalisation complète ;

Vu les certificats médicaux produits au soutien de la demande ainsi que l’avis motivé en date du 10/03/2026 préconisant la poursuite des soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète ;

Il résulte des pièces médicales et des débats que Monsieur [A] a été admis au Centre Hospitalier Spécialisé de [Localité 1] le 30 août 2025 pour un épisode psychotique sévère, marqué par un délire, des hallucinations et une désorganisation importante du comportement et de la pensée. Cet épisode survient dans un contexte d’arrêt de traitement et de consommation de substances. Il s’agit de sa sixième hospitalisation, le patient étant suivi depuis 2020 pour une psychose induite par substances, mais perdu de vue depuis environ un an.

À son arrivée, il présentait une incurie notable, un contact psychotique, des affects émoussés et un discours incohérent. Il exprimait un délire mystique, un syndrome d’influence ainsi que des hallucinations acoustico-verbales et intrapsychiques. Le 6 septembre 2025, il a eu un comportement inapproprié avec attouchements sur une patiente et un membre du personnel, reconnaissant les faits et affirmant ne pas pouvoir se contrôler. En raison de ce passage à l’acte et d’antécédents similaires, son hospitalisation a été transformée en soins sans consentement, avec placement en chambre d’isolement.

L’absence d’amélioration malgré le traitement a conduit à son transfert en USIP le 23 septembre 2025, toujours sous contrainte. Il est revenu dans son unité d’origine, « [Adresse 2] », le 31 décembre 2025. Depuis ce retour, son comportement est stabilisé et il respecte les règles, sans nouvel incident. Toutefois, il reste délirant, anosognosique et peu engagé dans les soins, qu’il perçoit comme un complot. Il reconnaît la persistance de pulsions sexuelles. Des complications au niveau des injections ont nécessité un passage au traitement oral.

Les conditions restent donc réunies et la poursuite de l’hospitalisation complète sous contrainte sera ordonnée.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

Autorisons à l’égard de [B] [A] la poursuite de soins psychiatriques contraints sous la forme d’une hospitalisation complète ;

Faisons connaître aux parties que la présente décision est susceptible d’appel devant le Premier Président de la Cour d’Appel de [Localité 2] ([Adresse 3]) dans un délai de 10 jours à compter de sa notification par déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au Greffe de la Cour d’Appel, mais seul l’appel formé par le Ministère Public peut être déclaré suspensif par le Premier Président de la Cour d’Appel ;

Mettons les dépens éventuellement exposés dans la présente instance à la charge du Trésor Public.

Le Greffier, Le Juge,