Décision sociale
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 13 mars 2025
- Numéro de rôle
- 2024R00539
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 195 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Ordonnance en Fixation de Rémunération d'Expert (Article 284 du Code de Procédure Civile)
Faisant application des dispositions de l'article 284 du Code de Procédure Civile,
Nous, Philippe PASSAULT, Vice-Président du tribunal de commerce de Bordeaux statuant en qualité de Juge chargé du contrôle des mesures d'instruction,
Assisté du Greffier,
Vu la requête, Vu la note de frais,
Fixons la rémunération de l'expert, Monsieur [S] [N] à la somme de : 2.411,86 € (DEUX MILLE QUATRE CENT ONZE EUROS QUATRE VINGT SIX CENTIMES),
Au titre de ses frais et vacations engagés à l'occasion de l'expertise dont le Tribunal l'a chargé par Ordonnance de Référé en date du 4 Juin 2024, dans l'affaire :
TRANSPORT [Localité 1] 33 / SELARL EKIP' MAND LIQ DE LA STE TRADING 33 (2024R00539):
Autorisons Monsieur [S] [N] à se faire remettre jusqu'à due concurrence la somme de 2.411,86 € (DEUX MILLE QUATRE CENT ONZE EUROS QUATRE VINGT SIX CENTIMES) consignée au Greffe,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Ordonnons la restitution par le Greffe du Tribunal à la société TRANSPORT [Localité 1] 33 SARL de la somme de 1.588,14 € (MILLE CINQ CENT QUATRE VINGT HUIT EUROS QUATORZE CENTIMES),
Fait et ordonné à Bordeaux, en Notre Cabinet, Palais de la Bourse, le TREIZE MARS DEUX MILLE VINGT CINQ.
le Greffier
le Juge.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2024R00539. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.