Action en contestation de paternité - hors mariage -

FiliationAction en contestation de paternité - hors mariage -

Sens de la décisiontel que la source le qualifie

Réouverture des débats

En bref

Juridiction: Tribunal judiciaire de Privas
Décision du: 20 mars 2026
Numéro de rôle: 22/00036
Formation: 1ere CHAMBRE
Sections balisées: 4 sur 4
Longueur: 346 mots

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Mots-clés

Droit de la famille Filiation Action en contestation de paternité - hors mariage -

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Faits et procédure

Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PRIVAS 1ERE CHAMBRE

JUGEMENT DU 20 Mars 2026

Minute N° DOSSIER N° RG 22/00036 - N° Portalis DBWS-W-B7F-DVNL exp : Me Corinne DASSONVILLE la SELARL IMBERT - COSTANTINI - DI MAYO Me Carole MUZI

DEMANDERESSE

Madame [P] [C] née le [Date naissance 1] 1997 à [Localité 1], domiciliée : chez Madame [S] [M], [Adresse 1] [Localité 2] [Adresse 2] (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2021/02362 du 26/11/2021 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 3])

représentée par la SELARL IMBERT - COSTANTINI - DI MAYO, avocats au barreau d’ARDECHE

DÉFENDEURS

Association UDAF DE L’ARDECHE Es qualité d’administrateur ad hoc de l’enfant mineure [A] [R] née le [Date naissance 2] à [Localité 4] (07), dont le siège social est sis [Adresse 3] (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/00829 du 30/11/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 3])

représentée par Me Corinne DASSONVILLE, avocat au barreau d’ARDECHE

Monsieur [E] [R] né le [Date naissance 3] 1995 à [Localité 5], domicilié : chez Madame [G], [Adresse 4] (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/00327 du 04/03/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 3])

représenté par Me Carole MUZI, avocat au barreau d’ARDECHE

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré

Jean-Paul RISTERUCCI, Président Sonia ZOUAG et Guillaume RENOULT-DJAZIRI, assesseurs assistés de Audrey GUILLOT, greffier

à l’issue des débats à l'audience hors la présence du public du 20 Février 2026, l’affaire a été mise en délibéré. Le président a avisé les parties que le jugement serait prononcé le 20 Mars 2026 par mise à disposition au greffe.

La présente décision contradictoire rendue en premier ressort, est signée par Jean-Paul RISTERUCCI, Président et par Audrey GUILLOT, greffier.

Prétentions et moyens des parties

Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.

[Motifs de la décision occultés]

Motifs de la décision

Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.

[Motifs de la décision occultés]

Dispositif

Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort ;

Ordonne la réouverture des débats et renvoie les parties à l’audience de mise en état du 18 juin 2026 dans l’attente du rapport d’expertise judiciaire ;

Réserve la décision sur la demande en contestation de paternité et toutes demandes afférentes, ainsi que la charge des dépens.

Le greffier Le président

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