Demande en paiement des fermages ou loyers et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation du bail pour défaut de paiement et prononcer l'expulsion

TRIBUNAL PARITAIRE DES BAUX RURAUX D’[Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2]

N° RG 25/00017 - N° Portalis DBW7-W-B7J-CEEB

Minute : 26-005

DESISTEMENT DU 19 MARS 2026

[B] [M] [A]

C/

[G] [P]

DÉCISION DE DESISTEMENT

prononcé à l’audience publique du Tribunal Paritaire des Baux Ruraux d’AURILLAC le 19 mars 2026 ;

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRESIDENTE : Mme Adeline JEAUNEAU, ASSESSEURS BAILLEURS: MM. [H] [X] et [Z] [O] ASSESSEURS PRENEURS: MM. [V] [U] et [D] [F] GREFFIERE : Mme Agnès VANTAL

DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :

DEMANDEUR :

Monsieur [B] [M] [A] né le 27 Mai 1939 à [Localité 3] demeurant [Adresse 2] [Localité 4] représenté par Maître Pierre MERAL, avocat au barreau d’AURILLAC, suppléant Maître Doninique LECOMTE de la SCP DOREL LECOMTE MARGUERIE, avocats au barreau de CAEN

A :

DEFENDEUR :

Monsieur [G] [P] né le 02 Janvier 1974 à [Localité 5] demeurant [Adresse 3] non comparant

dont la juridiction a été saisie par acte introductif en date du 25 Juillet 2025.

MOTIFS :

Par courrier du 16 mars 2026 et à l’audience du 19 mars 2026, M. [B] [M] [A] représenté par son conseil, a déclaré se désister de son instance au motif que l’accord qui a trouvé avec M. [P] a depuis été exécuté ;

Le défendeur n’a pas comparu à l’audience ;

Il convient de constater l’extinction de l’instance par l’effet de ce désistement ;

PAR CES MOTIFS

Statuant par décision réputée contradictoire, en premier ressort,

Vu les articles 394 à 399 du code de procédure civile ;

Constate que Monsieur [B] [M] [A] se désiste de son instance ;

Constate le dessaisissement du Tribunal paritaire des baux ruraux ;

Constate en conséquence l’extinction de la présente instance ;

Rappelle que sauf convention contraire, le désistement emporte soumission de payer les frais de l’instance éteinte.

La Greffière, La Présidente,