Demande en réparation des dommages causés par des véhicules terrestres à moteur
Dommages causés par des véhiculesDemande en réparation des dommages causés par des véhicules terrestres à moteurSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Marseille
- Décision du
- 23 mars 2026
- Numéro de rôle
- 25/04701
- Formation
- Référés Cabinet 1
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 439 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
ORDONNANCE DE REFERE
Référés Cabinet 1
ORDONNANCE DU : 23 Mars 2026 Président : Madame PONCET, Vice-présidente Greffier lors des débats : Madame LAFONT, Greffière
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Greffier lors du délibéré : Madame DUFOURGNIAUD, Greffière Débats en audience publique le : 12 Janvier 2026
N° RG 25/04701 - N° Portalis DBW3-W-B7J-7ATU
Grosse délivrée le 23/03/2026 À -Me Seyrine AOUANI -Me Henri LABI
PARTIES :
DEMANDERESSE
Madame [T] [H] née [O], née le [Date naissance 1] 1989 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]
Agissant en son nom propre et es qualité de représentante légale de l’enfant [X] [E], né le [Date naissance 2] 2012 à [Localité 1], de nationalité française
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C13055/2025/017194 du 19/11/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1] en son nom propre)
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C13055/2025/017192 du 19/11/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1] en sa qualité de représentante légale)
représentée par Me Seyrine AOUANI, avocat au barreau de MARSEILLE
DEFENDERESSES
CPAM DES BOUCHES DU RHONE, dont le siège social est sis [Adresse 2] prise en la personne de son représentant légal
non comparante
SMA BTP, dont le siège social est sis [Adresse 3], prise en son établissement sis [Adresse 4], prise en la personne de son représentant légal
représentée par Me Henri LABI, avocat au barreau de MARSEILLE
ORDONNANCE
A l'audience de ce jour, la partie demanderesse a déclaré se désister de son instance et de son action et ce, sans opposition de ses adversaires qui doivent donc être considérés comme ayant accepté ce désistement implicitement.
Il convient de constater ce désistement et de le déclarer parfait.
PAR CES MOTIFS
Nous, Juge des référés,
Statuant publiquement par décision réputée contradictoire et en premier ressort,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Constatons que la partie demanderesse s'est désistée de son instance et de son action,
Disons qu'elle conservera la charge des dépens.
AINSI ORDONNE ET PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE, LE VINGT TROIS MARS DEUX-MILLE-VINGT-SIX
LE GREFFIER LE PRESIDENT
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Marseille dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 23 mars 2026, sous le numéro 25/04701.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/04701. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.