Demande en contrefaçon de marque française ou internationale
Propriété industrielle : MarquesDemande en contrefaçon de marque française ou internationaleSens de la décisiontel que la source le qualifie
Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 24 mars 2026
- Numéro de rôle
- 26/04087
- Formation
- 3ème chambre 1ère section
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 211 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1]
■
3ème chambre 1ère section
N° RG 26/04087 N° Portalis 352J-W-B7K-DB4TM
N° MINUTE :
Assignation du : 25 février 2026
ORDONNANCE DE CADUCITÉ rendue le 24 mars 2026
DEMANDEUR
Monsieur [Y] [X] [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2]
représenté par Maître Maxence MARSIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #G0806
DÉFENDEUR
Monsieur [K] [I] [Adresse 3] [Localité 3]
représenté par Maître Jean-Martin CHEVALIER de l’ASSOCIATION COUSIN ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #R159
Copies certifiées conformes envoyées le : - Me MARSIN #G806 - Me CHEVALIER #R159
__________________________
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Madame Anne-Claire LE BRAS, 1ère vice-présidente adjointe
assistée de Laurie ONDELE, greffière
ORDONNANCE
Rendue publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire Article 776 du Code de procédure civile
_______________________
Vu l'article 757 du code de procédure civile;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que Monsieur [Y] [X] a assigné Monsieur [K] [I] par exploit en date du 25 Février 2026;
Attendu que l'assignation a été placée au tribunal de céans le 16 Mars 2026 ;
Attendu que la copie de la citation n'a donc pas été remise au greffe de la juridiction dans le délai de quatre mois ;
Qu'il convient donc de déclarer la citation caduque.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal,
Constate la caducité de la citation et l'extinction de l'instance.
Faite et rendue à [Localité 1] le 24 mars 2026
Le Greffier La Présidente Laurie ONDELE Anne-Claire LE BRAS
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière. La juridiction a statué le 24 mars 2026, sous le numéro 26/04087.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 26/04087. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.