Demande en nullité de la vente ou d'une clause de la vente
VenteDemande en nullité de la vente ou d'une clause de la venteSens de la décisiontel que la source le qualifie
Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 20 mars 2026
- Numéro de rôle
- 26/02597
- Formation
- PCP JCP fond
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 210 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1]
[1] Copie conforme délivrée le : à : Me Jeremie BOULAIRE, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, HEC GROUPE HABITAT ENERGIE CONSEIL
Pôle civil de proximité ■
PCP JCP fond Mèl [Courriel 1] Tél [XXXXXXXX01] N° RG 26/02597 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCJ36
N° MINUTE : 3 JCP
CADUCITÉ DE L'ASSIGNATION POUR DÉFAUT DE PLACEMENT du vendredi 20 mars 2026 (article 754 du code de procédure civile)
Dans l'affaire opposant :
Monsieur [V] [P] demeurant [Adresse 1] ayant pour avocat Me Jeremie BOULAIRE, avocat au barreau de DOUAI, non comparant à l’audience
à BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE S.A. dont le siège social est situé [Adresse 2] non comparante
HEC GROUPE HABITAT ENERGIE CONSEIL S.A.S. dont le siège social est situé [Adresse 3] non comparante
Vu l'article 754 du Code de procédure civile ;
Vu l'assignation en date du 05 mars 2026,
Il résulte de l'article susvisé que l'assignation doit être placée au moins quinze jours avant l'audience ;
Or l'assignation a été placée le 06 mars 2026
Il convient en conséquence de déclarer la citation caduque ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS, le Tribunal judiciaire
Statuant en audience publique ;
Déclare l'assignation caduque ;
Constate l'extinction de l'instance dont les dépens resteront à la charge du demandeur.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 20 mars 2026 par Frédéric GICQUEL, Juge assisté de Clémence MULLER, Greffière
La greffière Le président
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière. La juridiction a statué le 20 mars 2026, sous le numéro 26/02597.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 26/02597. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.