Baux d'habitation - Autres demandes relatives à un bail d'habitation
Baux d'habitationBaux d'habitation - Autres demandes relatives à un bail d'habitationSens de la décisiontel que la source le qualifie
Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 20 mars 2026
- Numéro de rôle
- 25/11813
- Formation
- PCP JCP fond
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 243 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1]
[1] Copie conforme délivrée le : à : Me Eric BOHBOT, Monsieur [E] [Q], Madame [X] [H]
Pôle civil de proximité ■
PCP JCP fond
N° RG 25/11813 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBVK2
N° MINUTE : 2 JCP
CADUCITÉ D'OFFICE DE LA CITATION du vendredi 20 mars 2026 (article 468 alinéa 2 du code de procédure civile)
Dans l'affaire opposant :
Monsieur [J] [Y] [B] [N] Madame [R] [W] [T]
demeurant [Adresse 1] (ALLEMAGNE) ayant pour avocat Me Eric BOHBOT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #D0430, non comparant à l’audience
à Monsieur [E] [Z] [U] [Q] Madame [X] [H]
demeurant [Adresse 2] non comparants
Vu les articles 385, 406, 468 du Code de procédure civile ;
Par acte en date du 01 décembre 2025, les demandeurs ont assigné les défendeurs devant ce Tribunal pour l'audience du 20 mars 2026 ;
Les demandeurs n'ont pas comparu à l'audience ;
Ils n'ont présenté aucun motif légitime justifiant leur absence ;
Les défendeurs n'ont pas sollicité de décision au fond ;
Il convient en conséquence de déclarer d'office la citation caduque ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS le Juge des contentieux de la protection (JCP),
Statuant en audience publique ;
Déclare la citation caduque ;
Constate l'extinction de l'instance dont les dépens resteront à la charge des demandeurs ;
Rappelle que la déclaration de caducité peut être rapportée dans un délai de 15 jours si les demandeurs font connaître le motif légitime pour lequel ils n'ont pas comparu ;
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 20 mars 2026 par Frédéric GICQUEL, Juge assisté de Clémence MULLER, Greffière
La greffière Le président
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière. La juridiction a statué le 20 mars 2026, sous le numéro 25/11813.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/11813. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.