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Bail commercialAutres demandes en matière de baux commerciauxSens de la décisiontel que la source le qualifie
Redistribution à une autre chambre
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 24 mars 2026
- Numéro de rôle
- 25/12280
- Formation
- 18° chambre 1ère section
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 147 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1]
■
18° chambre 1ère section
N° RG 25/12280 N° Portalis 352J-W-B7J-DA7YK
N° MINUTE : 4
ORDONNANCE DE REDISTRIBUTION rendue le 24 Mars 2026
DEMANDERESSE
S.A.S. MINA 2 représentée par Me Jesse SERFATI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C0635
DEFENDERESSE
S.A.S. SOGELYM DIXENCE PROPERTY MANAGEMENT représentée par Me Valérie BLAIRON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #G0464
Nous, Diana SANTOS CHAVES, Juge, de la 18° chambre 1ère section du Tribunal judiciaire de Paris,
Assistée de Christian GUINAND, Cadre-Greffier,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que la procédure ci-dessus visée, n’apparaît plus devoir figurer au rôle de la 18° chambre 1ère section, mais faire l’objet d’une redistribution.
EN CONSEQUENCE,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Ordonnons la suppression de ladite procédure du rôle de cette chambre et sa transmission à la 5ème chambre - 1ère section.
Fait à [Localité 1], le 24 Mars 2026
Le Greffier La Juge de la Mise en Etat
Christian GUINAND Diana SANTOS CHAVES
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Redistribution à une autre chambre. La juridiction a statué le 24 mars 2026, sous le numéro 25/12280.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/12280. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.