Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1]

[1] Copie conforme délivrée le :

à : Monsieur [H] [I] Madame [N] [O]

Copie exécutoire délivrée le :

à : Me Philippe MORRON

Pôle civil de proximité ■

PCP JCP ACR référé

N° RG 25/08660 - N° Portalis 352J-W-B7J-DA42A

N° MINUTE :

ORDONNANCE DE REFERE rendue le 24 mars 2026

DEMANDERESSE

S.A. CDC HABITAT SOCIAL, [Adresse 1] représentée par Me Philippe MORRON, avocat au barreau de PARIS,

DÉFENDEURS

Monsieur [H] [I], [Adresse 2] non comparant, ni représenté

Madame [N] [O], [Adresse 2] non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL Sandra MONTELS, Vice-Présidente, juge des contentieux de la protection assistée de Aurélia DENIS, Greffier,

DATE DES DÉBATS Audience publique du 13 janvier 2026

ORDONNANCE rendue par défaut et en dernier ressort prononcée par mise à disposition le 24 mars 2026 par Sandra MONTELS, Vice-Présidente, assistée de Aurélia DENIS, Greffier

Décision du 24 mars 2026 PCP JCP ACR référé - N° RG 25/08660 - N° Portalis 352J-W-B7J-DA42A

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Par acte sous seing privé du 20 juillet 2018, la société EFIDIS, aux droits de laquelle est venue la société CDC HABITAT SOCIAL, a consenti un bail d’habitation à Mme [N] [O] et M. [H] [I] sur des locaux situés au [Adresse 3].

Par actes de commissaire de justice du 12 juin 2025, la bailleresse a fait délivrer aux locataires un commandement de payer la somme principale de 1186,41 euros au titre de l'arriéré locatif dans un délai de deux mois, en visant la clause résolutoire.

Par actes de commissaire de justice du 23 septembre 2025, la société CDC HABITAT SOCIAL a assigné Mme [N] [O] et M. [H] [I] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris en référé pour faire constater l’acquisition de la clause résolutoire, ordonner leur expulsion, et obtenir leur condamnation solidaire au paiement des sommes suivantes : une indemnité mensuelle d’occupation d’un montant égal à celui du loyer majoré de 10 % à compter de la résiliation du bail et jusqu’à libération des lieux, 3000 euros à titre provisionnel au titre de l’arriéré locatif, 700 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens en ce compris le coût du commandement de payer, de l’assignation et de sa notification à la Préfecture. À l'audience du 13 janvier 2026 la société CDC HABITAT SOCIAL, représentée par son conseil, se désiste de ses demandes aux fins de constat de résiliation du bail, d’expulsion, paiement d’une indemnité d’occupation et de la dette locative en exposant que celle-ci a été entièrement réglée. Elle maintient uniquement ses demandes accessoires portant sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile.

Mme [N] [O] et M. [H] [I], régulièrement assignés à personne, n’ont pas comparu.

À l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré jusqu’à ce jour, où elle a été mise à disposition des parties au greffe.

MOTIVATION

Sur les frais du procès et l'exécution provisoire

La bailleresse ayant été contrainte d’agir en justice pour obtenir le paiement de sa créance, Mme [N] [O] et M. [H] [I] seront condamnés aux dépens, en ce compris le coût du commandement de payer, de l’assignation et de sa notification au Préfet, en application de l’article 696 du code de procédure civile.

Ils seront en outre condamnés à payer à la bailleresse la somme de 200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Selon l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoire à titre provisoire.

PAR CES MOTIFS,

La juge des contentieux de la protection,

CONDAMNE Mme [N] [O] et M. [H] [I] aux dépens comprenant notamment le coût du commandement de payer, de l’assignation et de sa notification au Préfet ;

CONDAMNE Mme [N] [O] et M. [H] [I] à payer à la société CDC HABITAT SOCIAL la somme de 200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Ainsi jugé par mise à disposition au greffe le 24 mars 2026, et signé par la juge et la greffière susnommées.

La Greffière La Juge