Demande en cessation d'utilisation d'un nom commercial, d'une raison sociale, ou d'une enseigne
ConcurrenceDemande en cessation d'utilisation d'un nom commercial, d'une raison sociale, ou d'une enseigneSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 24 mars 2026
- Numéro de rôle
- 26/50355
- Formation
- Service des référés
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 365 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS
■
N° RG 26/50355 - N° Portalis 352J-W-B7K-DBXKQ
N° : 1/MM
Assignation du : 15 Janvier 2026
[1]
[1] 3 Copies certifiées conformes délivrées le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 24 mars 2026
par Jean-Christophe GAYET, Premier Vice-Président adjoint au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,
Assisté de Minas MAKRIS, Greffier,
DEMANDERESSES
Société ELANCO ANIMAL HEALTH GMBH [Adresse 1] [Localité 1] (ALLEMAGNE)
ayant pour avocat Me Anne-charlotte LE BIHAN, avocat au barreau de PARIS - #R0255, non présente
S.A.S. ELANCO FRANCE [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 2]
ayant pour avocat Me Anne-charlotte LE BIHAN, avocat au barreau de PARIS - #R0255, non présente
DEFENDERESSES
S.A. VIRBAC [Adresse 3] [Localité 3]
ayant pour avocat Me François POCHART, avocat au barreau de PARIS - #P0438, non présent
S.A.S. VIRBAC FRANCE [Adresse 4] [Localité 3]
ayant pour avocat Me François POCHART, avocat au barreau de PARIS - #P0438, non présent
S.A.S. AB7 SANTE [Adresse 5] [Localité 4]
ayant pour avocat Me Jean-frédéric GAULTIER, avocat au barreau de PARIS - #D0320, non présent
DÉBATS
A l’audience du 24 mars 2026 tenue publiquement, présidée par Jean-Christophe GAYET, Premier Vice-Président adjoint et assisté de Minas MAKRIS, Greffier,
Nous, Président,
Vu l’assignation en référé en date du 15 janvier 2026 et les motifs y énoncés.
Par conclusions transmises par RPVA le 3 mars 2026 la Société ELANCO ANIMAL HEALTH GMBH et S.A.S. ELANCO FRANCE se désistent de leur instance et de leur action.
La S.A. VIRBAC, la S.A.S. VIRBAC FRANCE et la S.A.S. AB7 SANTE acceptent le désistement.
Le désistement étant parfait, il convient de constater le dessaisissement de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
Constatons que les Sociétés ELANCO ANIMAL HEALTH GMBH et S.A.S. ELANCO FRANCE se désistent de leur instance et de leur action ;
Déclarons le désistement d'instance et d’action parfait ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction ;
Disons que chaque partie conserve à sa charge la totalité des frais, dépens et honoraires qu’elle a exposés dans le cadre de la procédure.
Faite à Paris le 24 mars 2026
Le Greffier, Le Président, Minas MAKRIS Jean-Christophe GAYET
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 24 mars 2026, sous le numéro 26/50355.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 26/50355. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.