Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsion
Bail commercialDemande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsionSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 16 mars 2026
- Numéro de rôle
- 25/57275
- Formation
- Service des référés
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 344 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1]
■
N° RG 25/57275 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAVO7
N° : 2
Assignation du : 28 Octobre 2025
[1]
[1] 2 Copies certifiées conformes délivrées le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 16 mars 2026
par Anita ANTON, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Pascale GARAVEL, Greffier,
DEMANDERESSE
La S.C.I. AMI [Adresse 1] [Localité 2]
représentée par Me Patricia ALMEIDA, avocat au barreau du VAL-DE-MARNE - [Adresse 2] ( toque 362)
DEFENDERESSE
La société HELENA BEAUTY S.A.S.U. [Adresse 3] [Localité 3]
représentée par Me Martine BENNAHIM, avocat au barreau de PARIS - #E0866
DÉBATS
A l’audience du 16 mars 2026 tenue publiquement, présidée par Anita ANTON, Vice-présidente et assistée de Pascale GARAVEL, Greffier,
Nous, Président,
Vu l’assignation en référé en date du 28 octobre 2025 et les motifs y énoncés,
Par conclusions transmises par RPVA le 11 mars 2026, la S.C.I. AMI se désiste de son instance et de son action, vu le protocole d’accord transactionnel signé entre les parties et emportant désistement d’instance et d’action réciproques,
La S.A.S.U. HELENA BEAUTY accepte d’une part le désistement, par conclusions signifiées sur le RPVA le 13 mars 2026 et d’autre part, se désiste d’instance et de son action à l’égard de la SCI AMI ;
Le désistement étant parfait, il convient de constater le dessaisissement de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
Constatons que la S.C.I. AMI se désiste de son instance et de son action et que la S.A.S.U. HELENA BEAUTY accepte expressément ledit désistement et se désiste d’instance et d’action à l’égard dela SCI AMI ;
Déclarons le désistement d'instance et d’action parfait ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Constatons l'extinction de l'instance et de l’action et le dessaisissement de la juridiction ;
Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile, sauf meilleur accord entre les parties.
Faite à [Localité 1] le 16 mars 2026
Le Greffier, Le Président,
Pascale GARAVEL Anita ANTON
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 16 mars 2026, sous le numéro 25/57275.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/57275. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.