Demande relative à d'autres contrats d'assurance
Contrat d'assuranceDemande relative à d'autres contrats d'assuranceSens de la décisiontel que la source le qualifie
Renvoi à la mise en état
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 18 mars 2026
- Numéro de rôle
- 22/14522
- Formation
- 5ème chambre 1ère section
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 301 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1]
■
5ème chambre 1ère section
N° RG 22/14522 N° Portalis 352J-W-B7G-CYK75
N° MINUTE :
[1]
[1] Copies exécutoires délivrées à Me Rabottin, Me Dechezlepretre, Me Lefebvre, le : +1 copie dossier
ORDONNANCE DE DESISTEMENT D’INCIDENT rendue le 18 Mars 2026
DEMANDEUR
Monsieur [G] [M], né le [Date naissance 1] 1960 à [Localité 2], demeurant [Adresse 1],
représenté par Maître Pauline Rabottin, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #G0262
DÉFENDERESSES
La société [Adresse 2], société à responsabilité limitée, ayant son siège social situé au [Adresse 3], prise en la personne de son gérant,
la société ALLIANZ IARD, société anonyme, ayant son siège social situé au [Adresse 4],
représentées par Maître Ghislain Dechezlepretre, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E1155
La CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE LA HAUTE [Localité 3], ayant son siège social situé au [Adresse 5], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège,
représentée par Maître Rachel Lefebvre, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D1901 Ordonnance du 18 mars 2026 5ème Chambre 1ère Section N° RG 22/14522 - N° Portalis 352J-W-B7G-CYK75
Nous Madame Lise Duquet, Vice-Présidente, juge de la mise en état, assistée de Victor Fuchs, Greffier
Vu l'assignation délivrée le 24 Novembre 2022 par Monsieur [G] [M] ;
Vu les conclusions d’incident signifiées le 2 septembre 2025 par Monsieur [G] [M] aux fins de voir prononcé le sursis à statuer dans la présente procédure ;
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 17 mars 2026 Monsieur [G] [M] se désiste de son incident ;
PAR CES MOTIFS
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Déclarons parfait le désistement de l’incident soulevé par Monsieur [G] [M] ;
Renvoyons l’affaire à l’audience de mise en état dématerisalisée qui se tiendra le 27 mai 2026 à 9h40 pour les conclusions en demande avant le 25 mai 2026, délai de rigueur.
Faite et rendue à [Localité 1] le 18 mars 2026.
Le Greffier La Juge de la mise en état
Victor Fuchs Lise Duquet
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Renvoi à la mise en état. La juridiction a statué le 18 mars 2026, sous le numéro 22/14522.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 22/14522. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.