Demande en réparation des dommages causés par des véhicules terrestres à moteur
Dommages causés par des véhiculesDemande en réparation des dommages causés par des véhicules terrestres à moteurSens de la décisiontel que la source le qualifie
MEE : Renvoi avec ordonnance de clôture et renvoi en plaidoirie
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 23 mars 2026
- Numéro de rôle
- 24/05582
- Formation
- 19ème chambre civile
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 275 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1]
19ème chambre civile
N° RG 24/05582 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4AED
DEMANDEURS
M. [L] [G] Mme [P] [A] épouse [G] M. [Y] [U] A.M.A. MAPA MUTUELLE D’ASSURANCE Mme [X] [C] épouse [U] AVOCATs DEMANDEURS
Représenté par Me Yoann ALLARD - #D0152 Représentée par Me Yoann ALLARD - #D0152 Représenté par Me Yoann ALLARD - #D0152 Représentée par Me Yoann ALLARD - #D0152 Représentée par Me Yoann ALLARD - #D0152 DEFENDERESSES
Société ETHIAS CPAM D’ARTOIS LE BUREAU CENTRAL FRANCAIS AVOCATs DEFENDERESSES
Représentée par Me Patrice ITTAH - #P0120 Non comparante Représentée par Maître Patrice ITTAH de la SCP LETU ITTAH ASSOCIES - #P0120 PARTIE INTERVENANTE AVOCAT
ORDONNANCE DE CLÔTURE
Nous, Antonio MUSELLA, Juge Assisté de Johann SOYER, Greffier,
Vu les articles 799 et suivants du code de procédure civile,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que la procédure est en état et l’affaire susceptible d’être jugée au fond ;
Attendu que les délais impartis pour communiquer les pièces et pour conclure sont expirés ; que la clôture de l’instruction est requise.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Déclarons l’instruction close.
Le 23 Mars 2026 Le Greffier Le Juge de la mise en état
AVIS Maître,
Je vous informe que cette affaire est définitivement fixée pour être plaidée ou radiée par jugement à l’audience juge unique
du Lundi 09 Novembre 2026 à 14 H 00 Tribunal de Paris [Adresse 1], [Localité 2] Vous serez informé du numéro de la salle d’audience par un affichage visible sur des panneaux signalétiques situés au rez-de chaussée, et aux niveaux 2, 4 et 6 du tribunal.
Le 23/03/2026 Le Juge de la mise en état
ATTENTION pièces classées suivant bordereau et un exemplaire papier des dernières conclusions à adresser 15 jours avant l’audience
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Décisions proches
Rapprochées par leur thème, pas par leur contenu : lisez-les avant de conclure.
Demande en réparation des dommages causés par des véhicules terrestres à moteur
29/10/2026MOTIFS DE LA DECISION L’article 463 du code de procédure civile dispose que : « La juridiction qui a omis de statuer sur un chef de demande peut également compléter son jugement sans porter atteinte à la chose jugée quant aux autres chefs, sauf à rétablir, s'i…
Demande en réparation des dommages causés par des véhicules terrestres à moteur
28/10/2026*** MOTIFS DE LA DECISION A titre liminaire, le tribunal rappelle qu’en application des dispositions de l’article 768 du code de procédure civile, il ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif des dernières conclusions régulièrement notifiées, et…
Demande en réparation des dommages causés par des véhicules terrestres à moteur
28/10/2026*** MOTIFS DE LA DECISION A titre liminaire, le tribunal rappelle qu’en application des dispositions de l’article 768 du code de procédure civile, il ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif des dernières conclusions régulièrement notifiées, et…
Demande en réparation des dommages causés par des véhicules terrestres à moteur
28/10/2026MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes des dispositions de l'article 462 du code de procédure civile, les erreurs ou omissions matérielles qui affectent un jugement peuvent être réparées par la juridiction qui l'a rendu selon ce que le dossier révèle, ou, à défaut, …
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
MEE : Renvoi avec ordonnance de clôture et renvoi en plaidoirie. La juridiction a statué le 23 mars 2026, sous le numéro 24/05582.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/05582. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.