Décision mardi
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 9 décembre 2025
- Numéro de rôle
- 2024F02226
- Formation
- MARDI
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 426 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX
JUGEMENT DU MARDI 9 DECEMBRE 2025 - CONSTATANT DESISTEMENT D'INSTANCE * 3 ème Chambre -
N° RG : 2024F02226 (IP N° 2024I02683)
société VISOTEC SERVICES SAS C/ société SOLUTION GESTION SARL
CREANCIER
société VISOTEC SERVICES SAS, [Adresse 1]
Bénéficiaire de l'ordonnance d'injonction de payer.
représentée par Maître [Q], Avocat au Barreau de Nantes, associé de la SELARL TORRENS AVOCATS, [Adresse 2],
ne comparaissant pas,
C/
OPPOSANT
société SOLUTION GESTION SARL, [Adresse 3],
Ayant formé opposition en date du 16 octobre 2024 à l'ordonnance portant injonction de payer rendue le 26 juillet 2024 à son encontre,
ne comparaissant pas,
L'affaire a été entendue à l'audience publique du 9 décembre 2025 tenue par : * Renaud PICOCHE, Juge remplissant les fonctions de président de chambre en l'absence du titulaire, * David BEGU ARMISEN, François CHARMET, Juges
Le jugement a été rendu le même jour en audience publique par les mêmes juges,
Assistés d'Aurélie DULONG, Greffier assermenté,
JUGEMENT CONSTATANT DESISTEMENT D'INSTANCE
Par ordonnance du 26 juillet 2024, Monsieur le Président du présent tribunal a enjoint à la société SOLUTION GESTION SARL de payer à la société VISOTEC SERVICES SAS la somme en principal de 2.000.25 € outre les frais accessoires et les dépens.
La société SOLUTION GESTION SARL a formé opposition à l'encontre de l'ordonnance portant injonction de payer le 16 octobre 2024, dans les délais prévus par la loi.
Sur convocation du Greffe l'affaire a été appelée à l'audience du 11 février 2025. Après divers renvois, ce dossier a été appelé à l'audience du 9 décembre 2025.
Par courriel du 30 octobre 2025, la société VISOTEC SERVICES SAS indique qu'un accord est intervenu et demande au tribunal de constater son désistement d'instance.
Par courriel du 18 novembre 2025, Madame [B] [A], gérante de la société SOLUTION GESTION SARL, accepte le désistement d'instance.
Le tribunal donnera acte aux parties de leur accord et constatera ce désistement d'instance ainsi que son dessaisissement.
Les dépens seront mis à la charge de la société VISOTEC SERVICES SAS.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL,
Statuant par jugement contradictoire et en dernier ressort,
Donne acte à la société VISOTEC SERVICES SAS de ce qu'elle se désiste de l'instance engagée à l'encontre de la société SOLUTION GESTION SARL,
Donne acte à la société SOLUTION GESTION SARL de ce qu'elle accepte le désistement d'instance,
Constate le désistement d'instance de la société VISOTEC SERVICES SAS sur l'opposition formée par la société SOLUTION GESTION SARL à l'encontre de l'ordonnance rendue sur requête déposée par la société VISOTEC SERVICES SAS, enrôlée sous le numéro 2024F02226,
Constate son dessaisissement,
Dit que la société VISOTEC SERVICES SAS conservera la charge des dépens.
Dont frais de Greffe liquidés à la somme de : 82,26 € Dont T.V.A. : 9,90 €.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2024F02226. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.